Frédéric CUIF | Avocat au barreau de Poitiers | 05.49.88.70.61 | cabinet@cuifavocats.com

Quelques mots sur la récente condamnation de Microsoft

Frédéric CUIF — 2013-04-17T14:18:15Z

Le 6 mars 2013, la Commission a infligé une amende de 561 millions d'euros à la société Microsoft pour n'avoir pas respecté son engagement d'offrir au consommateur le choix du navigateur au premier démarrage. Je vous propose quelques rapides explications sur le sujet.

Dans son communiqué du 6 mars 2013, la Commission reproche à Microsoft de n'avoir pas respecté ses engagements précédents qui consistaient, entre autres [1], à proposer aux utilisateurs un écran leur permettant de choisir facilement le navigateur web qu'ils souhaitaient utiliser, aux lieu et place du logiciel Internet Explorer (le « E » comme on peut encore l'entendre pour désigner l'icône du logiciel) fourni depuis toujours par Microsoft dans ses systèmes d'exploitation.

Le choix du consommateur était donc un élément essentiel pour la Commission et c'est cette notion de choix dont je vous reparlerai un peu plus loin dans ces lignes.

Une décision qui fait suite à celle intervenue en 2009

Pour comprendre la sanction prononcée dernièrement, il faut revenir dans le passé et rappeler que le 16 décembre 2009, la Commission Européenne avait adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements de Microsoft sur le choix des navigateurs web, afin de dynamiser la concurrence sur ce marché.

La commission notait à l'époque :

« Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission selon lesquelles la vente de liée par Microsoft de son navigateur web Internet Explorer à celle du système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Windows pour PC pourrait enfreindre les règles de l'UE relatives aux abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)]. Microsoft s'engage à offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web, et aux fabricants et utilisateurs d'ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. »

Ainsi, pour la commission, la fourniture du navigateur Internet Explorer au sein du système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Windows constitue depuis longtemps une vente liée engendrant une distorsion de concurrence au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) [pdf].

Je rappelle que c'est le règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence qui réglemente les modalités d'application des dispositions du TFUE sur les accords, décisions d'association d'entreprises et pratiques concertées susceptibles de restreindre la concurrence (article 101 TFUE, anciennement article 81 du Traité CE) et les abus de position dominante (article 102 TFUE anciennement article 82 du Traité CE).

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, déclarait à l'époque :

« Cette décision profitera à des millions de consommateurs européens en leur permettant de choisir librement leur navigateur web. Ce choix permettra non seulement d'améliorer dès aujourd'hui l'expérience que les utilisateurs font d'Internet, mais il incitera aussi les concepteurs à innover et à proposer de meilleurs navigateurs pour l'avenir. »

À l'époque, la Commission européenne avait rapporté la preuve que la vente liée du logiciel Internet Explorer avec le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Windows portait préjudice à la concurrence sur le marché des navigateurs, compromettait l'innovation en matière de produits et limitait le choix des consommateurs. Elle disait être : « préoccupée par le fait que l'omniprésence de l'Internet Explorer incite artificiellement les fournisseurs de contenu et les développeurs à concevoir des sites web ou des logiciels essentiellement pour l'Internet Explorer, ce qui risque, à terme, de compromettre la concurrence et l'innovation en matière de fourniture de services aux consommateurs. »

La commission n'en n'était pas à son coup d'essai contre les pratiques anticoncurrentielles de la firme de Redmond. Son analyse reposait sur les principes juridiques et économiques relevés dans l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 17 septembre 2007 (affaire T-201/04), dans lequel le Tribunal avait confirmé la décision de la Commission de mars 2004 établissant que Microsoft avait abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation en liant le lecteur Windows Media à son système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Windows (cf. MEMO/07/359).

Quels enseignements en tirer ?

Aujourd'hui, de toute évidence, les constats faits par la Commission Européenne sur les infractions de Microsoft sur le marché des navigateurs web sont de nature à s'appliquer à la situation du marché des systèmes d'exploitation. Sur ce marché dit « pertinent » [2], la concurrence est asphyxiée par la domination des systèmes d'exploitation Windows qui sont vendus aux consommateurs de manière forcée et liée dans le matériel informatique des constructeurs de grande marque, par le biais du préchargement.

Alors que la Commission relève l'existence d'une vente liée entre deux prestations de services (le logiciel Internet Explorer et le logiciel système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> ), l'infraction est, me semble-t-il, au moins aussi flagrante pour le couple matériel-logiciels, puisque ces derniers sont payés par les consommateurs avec le matériel informatique de grande marque, sans que ces derniers aient la possibilité de les choisir, de ne pas les choisir, ou de ne pas les payer lorsqu'ils ne veulent pas les utiliser.

Le marché des systèmes d'exploitation est vicié dans la mesure où tout déploiement important d'alternatives est bloqué en amont par des ententes dites verticales et horizontales, c'est-à-dire entre Microsoft et les fabricants de matériel, ou sur les fabricants entre eux sur la fourniture de l'OS de Microsoft. Ce sont les consommateurs qui font les frais de ce système puisqu'ils doivent payer les logiciels qu'ils veuillent ou non du système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Microsoft Windows.

En revanche, les entreprises ne subissent pas les mêmes contraintes dès lors qu'elles bénéficient d'une force d'achat suffisante, ce qui peut s'entendre de quelques machines seulement : elles sont libres d'acheter les mêmes machines que les particuliers mais sans le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> .

Il est temps que les autorités de la concurrence se saisissent de ce problème, stigmatisé par les consommateurs et les associations qui les défendent, depuis de nombreuses années maintenant. En France, l'autorité de la concurrence reste coupablement silencieuse, bien que le problème soit parfaitement connu et identifié.

Je rappelle aussi l'actualité forte dans ce domaine, et notamment la plainte déposée par l'association Hispalinux contre Microsoft devant la Commission Européenne (voir notamment Europlitique ou Le Monde Informatique pour dénoncer les fonctionnalités de démarrage sécurisé (Secure Boot) des ordinateurs préchargés du dernier système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Windows 8, Microsoft exigeant des fabricants qu'ils installent l'amorçage UEFI Secure Boot sur tous les ordinateurs exécutant cet OS (l'UEFI étant le remplaçant du bon vieux Bios).

[1] Les engagements de Microsoft portaient également sur la promesse de divulguer un grand nombre d'informations relatives à l'interopérabilité.

[2] Pour une analyse, voir : lexinter.net

RPVA : à corriger d'urgence !

Frédéric CUIF — 2013-01-05T10:07:47Z

Quatrième opus de la saga RPVA. L'idée de départ est pourtant excellente : communiquer rapidement avec les confrères et les greffes, de manière sécurisée, en dématérialisant totalement les actes. La révolution numérique des avocats !
Mais malheureusement, la réalisation informatique est pratiquement un naufrage. Voici mon avis sur le sujet. Je précise que cet article est susceptible de contenir des erreurs car il est difficile d'obtenir des réponses sur le sujet, ce qui est un comble pour un système qui nous est imposé.

Je vous préviens, la liste des problèmes est longue, et l'article est loin d'être exhaustif sur les problèmes et les solutions. Notez aussi que certains passages sont assez techniques pour que des modifications puissent être envisagées. Il faut bien crever l'abcès un jour pour pouvoir proposer une amélioration globale du système !

Au salon ANAAFATECH, nous avons parlé du RPVA. Au delà du satisfecit des conférenciers, la grogne dans les couloirs contre ce système tel qu'il est bâti était palpable chez un certain nombre de confrères avec lesquels j'ai eu le plaisir de m'entretenir. Souvent, ils déplorent les complications invraisemblables ou des lacunes tout aussi incroyables du système et je partage leur avis.

1. Une interopérabilité défaillante : les pilotes des clés.

Un pilote, de quoi s'agit-il ? Le matériel que vous utilisez sur un ordinateur (matériel interne ou externe) a besoin d'un « pilote » pour fonctionner correctement. C'est un programme conçu par le constructeur du matériel qui communique avec le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> et qui permet de donner à ce dernier des instructions informatiques pour que le matériel soit bien géré.

Puisque le système RPVA prévoit d'utiliser une clé usb à insérer dans l'ordinateur, il faut que cette clé interagisse avec le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> qui va détecter la présence de cette clé. C'est là que le pilote de la clé intervient. Un bon constructeur de matériel informatique décline plusieurs versions de son pilote, afin que le matériel qu'il vend soit compatible avec tous les grands systèmes d'exploitation du marché : Windows, Linux (ou GNU/Linux pour les puristes) et Mac.

Alors que les premiers formulaires d'abonnement au RPVA prévoyaient la compatibilité du RPVA avec les grandes familles de systèmes d'exploitation, Linux a été purement et simplement évincé et Mac semble être sur la sellette.

Les systèmes Linux ont été évincés, sans doute pour des raisons de fainéantise. En effet, si la clé USB [1] de chiffrement de marque Gémalto possède des pilotes, y compris pour Linux, elle ne figure plus au support du constructeur depuis plusieurs années. Et si le pilote au format DEB [2] fait fonctionner la clé environ 10 minutes maximum sans soucis (mais parfois beaucoup moins) et fait planter ensuite le navigateur Firefox que j'utilise, le paquet RPM est quant à lui totalement inutilisable (testé sous OpenSuse).

Résultat, ni le CNB (qui a semble avoir passé commande du marché), ni Certeurope (qui semble avoir acheté les clés à Gémalto) ne veulent intervenir sur la question des pilotes, chacun d'eux alléguant qu'il ne s'agit pas de leur métier. Gémalto ne semble pas non plus avoir été sollicité par le CNB pour faire modifier les pilotes puisque tout le monde semble se moquer de l'interopérabilité, alors que cela ne changerait rien dans les processus de sécurité tels que définis par la Chancellerie.

Il n'existe même pas de pilote RPM 64 bits et comme je vous l'indiquais, le paquet DEB 32 bits que j'utilise fait lamentablement planter mon navigateur Firefox.

De nombreux confrères sur Mac ont également rencontré des problèmes de connexion ou d'utilisation, alors que Mac est bien plus présent sur le marché que les systèmes Linux. En effet, actuellement, le RPVA ne semble fonctionner qu'avec les versions de Mac OS X 10.4.6 à 10.4.9 (soit la version « Tiger » commercialisée entre le 29 avril 2005 et le 14 novembre 2007. Par conséquent, si vous avez un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Mac OS plus récent (Leopard, Snow Leopard, Lion et Mountain Lion), tant pis pour vous !!

C'est se moquer du monde, puisqu'on nous impose un système payant dont l'utilisation est problématique et qui n'est même pas adapté aux spécificités informatiques des cabinets des avocats. En ce qui me concerne, je ne vais pas changer toute l'architecture de mon cabinet rien que pour le RPVA. Tout cela finira par ce qu'on sait sans doute faire de mieux, une assignation devant le tribunal.

Quelques captures d'écran :

2. Le boîtier « RSA ».

Les avocats de province se sont vu imposer un équipement supplémentaire nécessaire à la connexion, dont leurs confrères de région parisienne sont dispensés : le « RSA », acronyme de « Routeur Sécurisé Avocat ».

Sur le plan informatique, les sécurités imposées par le RPVA sont dignes de Fort Knox. Si la volonté de sécurité était louable, elle est à mon sens disproportionnée tant les données que nous avons à transmettre ne nécessitent pas d'avoir une connexion plus sécurisée qu'une transaction bancaire ou la télédéclaration des impôts.

Mais il est vrai que peu de cabinets d'avocats sont bien protégés. De trop nombreux cabinets sont sous Windows dont la sécurité est très contestable, et la sécurité informatique de ces cabinets est parfois totalement défaillante : pas d'antivirus ou un antivirus n'ayant jamais été mis à jour, pas de pare-feu et peu de personnels formés aux pratiques de prudence sur internet (notamment pour éviter le hameçonnage). D'autres ont décidé d'adopter Mac ou Linux et c'est heureux, ces deux familles de systèmes d'exploitation étant nativement pratiquement étanches aux virus et sont équipés de bonnes protections pare-feu.

Revenons-en au RPVA :

Première sécurité : vous vous connectez en https sur le site de e-barreau. Le protocole https (port 443) est un protocole sécurisé. C'est par exemple celui utilisé par les sites internet lorsque vous y faites un achat. Cela vous assure une transaction sécurisée par chiffrement des informations transitant sur le réseau internet (pourvu que votre ordinateur sous Windows ne soit pas pollué de backdoors, évidemment).

2^e sécurité : vous ne pouvez accéder au RPVA que si votre clé est connectée à l'un des ports USB de votre ordinateur (la procédure d'installation étant préalablement faite, bien entendu). Dès que vous cherchez à accéder au site https de ebarreau, une fenêtre vous demande d'entrer le code PIN de la clé.

Tout ceci était déjà bien sécurisé me direz-vous ! Oui, énormément sécurisé si on compare ce dispositif à celui existant actuellement dans les palais de justice où les avocats s'échangent depuis des décennies les courriers et les actes de procédures par le biais de cases, lesquelles sont ouvertes aux quatre vents dans la plupart des palais de France...

3^e sécurité, le fameux RSA. Le boîtier tourne sous Linux (pas étonnant sur le plan de la sécurité) avec un kernel 2.6.25. Sans rentrer dans des détails informatiques importants, sachez qu'il embarque un firewall Iptable, permettant le contrôle et le routage des flux de données avec, notamment, un serveur DHCP d'adresses locales et un serveur mandataire (dit « proxy ») de contrôle d'accès à Internet Squid. Il créée un tunnel VPN chiffré en AES 256, chargé d'encapsuler du chiffrement SSL (https) dans un chiffrement VPN.
Si cette solution hyper-sécurisée pouvait sans doute se justifier dans de très gros cabinets gérant des clients fortunés dont les données sont très sensibles et très confidentielles, ce niveau de sécurité était à mon sens inutile pour la plupart des cabinets d'avocats qui n'ont pas de données stratégiques à protéger et qui s'échangent par courrier électronique les pièces et les actes de procédure depuis de très nombreuses années. Le RSA était d'ailleurs tellement inutile qu'il n'existe pas dans les cabinets parisiens qui ont eu le droit de s'en affranchir... au détriment de la sécurité, donc ? Bien sur que non, vous l'aurez compris.

Les contraintes engendrées par ce boîtier sont multiples pour les provinciaux (donc pour 3/5^e des avocats en France) : par exemple, si on utilise pas Windows : obligation d'utiliser Firefox (rien n'interdit de l'utiliser avec Windows, bien au contraire) qui est le seul navigateur embarquant un module dédié aux périphériques matériels de sécurité. Sous Windows, vous pouvez utiliser Internet Explorer, car c'est Windows qui gère les périphériques de sécurité. Mais, pour les utilisateurs d'Internet Explorer, d'autres difficultés surviennent puisque de nombreux cabinets tournent encore avec un vieux Windows XP qui n'est pas à jour et qui embarque donc une version ancienne du navigateur de Microsoft.Il aura donc fallu que certains cabinets mettent leur architecture à jour, ce qui en soi est une bonne chose.
Au contraire, à Paris, le RPVA fonctionne sans RSA. De nombreux avocats utilisent le navigateur qui leur plaît et certains préfèrent donc Chrome de Google.

Conclusion : il existe un un fonctionnement à double vitesse qui ne repose en rien sur un postulat d'accroissement de la sécurité informatique. Ce boîtier me semblait donc facultatif et cela tombe bien puisqu'il est payant. Qu'un cabinet ayant des données sensibles puisse choisir ce boîtier pour sécuriser encore plus les transferts me semble un choix intéressant. L'imposer à tous les confrères de province sauf à Paris me semble être un choix éminemment contestable.

Cela étant, même si vous utilisez Windows, ne croyez pas que vous soyez à l'abri des soucis. Vous pouvez rencontrer, comme sous Linux ou Mac, des problèmes de sécurité liés à la « négociation » du certificat électronique de sécurité. Dans tous les cas, quelle que soit votre système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> , vous subissez les lacunes de conception et d'ergonomie du RPVA.

3. Problème de négociation du certificat de sécurité : erreur de pairage SSL.

Pour se connecter au PRVA, il faut du courage.

Sous Linux, je dois : connecter la clé, démarrer Firefox, cliquer sur le lien RPVA, entrer le code pin de la clé. À ce moment, j'ai le message suivant :

Échec de la connexion sécurisée
 Une erreur est survenue pendant une connexion à 172.30.42.136.
 Le pair SSL n'a pas réussi à négocier un jeu de paramètres de sécurité acceptable.
 Code d'erreur : ssl_error_handshake_failure_alert)

Ce code d'erreur signifie que la négociation SSL du certificat (ou « handshake ») pose problème. De quoi s'agit-il ? Le client (avocat) et le serveur (Certeurope) ne parviennent manifestement pas à trouver du premier coup un protocole de chiffrement commun. Pour ma part, je dois retirer la clé, la remettre, recharger la page et refaire cette opération plusieurs fois jusqu'à ce que le pairage s'effectue correctement.

Conséquence : des plantages systématiques de Firefox à répétition.

Firefox est le navigateur de loin le plus stable que je connaisse, qui plante tout à fait anormalement depuis que j'ai le RPVA de configuré dans les périphériques de sécurité. Je doute fort que cette instabilité soit liée à Firefox et je soupçonne donc plus un problème lié à la librairie nécessaire au fonctionnement du RPVA.

Astuce : Si vous voulez vous connecter directement au RPVA sans passer par le site du ebarreau, créez-vous un marque page (ou un « favori ») dénommé RPVA en mettant l'adresse suivante : https://172.30.42.136/

Enfin, j'ajoute qu'il est invraisemblable de devoir connecter la clé avant de démarrer le navigateur. Nous sommes contraints de fermer le navigateur quand on est dedans pour pouvoir se servir du RPVA. Sans compter qu'avec les plantages à répétition, cela me contraint d'utiliser un autre navigateur pour les applications qui ne craignent pas de planter de manière impromptue.

4. Les failles de sécurité du système.

4.1. Absence de clés « société d'avocats ».

En l'état, il existe une clé de chiffrement par avocat car elle est l'expression de la signature numérique des actes de procédure qu'il produit. Même si vous faites partie d'un cabinet comprenant 60 avocats, ces soixante là doivent théoriquement faire l'acquisition d'une clé individuelle, avec les coûts que cette débauche inutile de sécurité engendre. La réalité est toute autre...

Il n'existe pas aujourd'hui de clé pour les sociétés d'avocats, car ce système est contraire au principe de la signature numérique individuelle voulue par la Chancellerie. Une clé de chiffrement dédiée à une société d'avocats permettrait de signer les actes de procédure par le cabinet d'avocats.

En droit, il me semblerait aujourd'hui contestable de soulever l'irrégularité d'un acte pour défaut de signature par l'avocat de la société intervenant directement pour le client, mais tout dépend du dossier et il peut s'avérer nécessaire de soulever ce type de moyen de procédure. Tout cela pourrait rapidement s'évanouir si les utilisateurs pouvaient choisir le certificat de la société d'avocats et celui de l'avocat intervenant.

Alors, de plus en plus de confrères dédient donc qu'une clé de l'un des membres de leur cabinet servira à occuper pour tous les actes du cabinet. Ils résilient donc tous les autres abonnements ou n'en prennent tout simplement pas.

Il faut donc que les choses changent pour que la solution soit adaptée à la réalité du droit et des cabinets.

En conclusion, la sécurité imposée par le système actuel est déplorable : nos personnels, qui manient toute la journée une ou plusieurs clés RPVA, possèdent bien entendu tous les codes PIN qui sont notés soit sur des « post-it » collés près des écrans, soit carrément sur la clé... quelle sécurité !

4.2. Les failles de sécurité béantes du RSA.

La première d'entre elles, que les avocats de Marseille ont appris à leurs dépens lorsqu'ils se sont « rebellés » contre ce système et contre la société Navista qui avait été sollicitée pour concevoir ce routeur, est que cette dernière peut prendre le contrôle total du RSA et le désactiver à distance !

Le rapport Hattab nous précise que :

Les fonctions qui peuvent être contrôlées à distance sont notamment : l'activation/désactivation de l'accès du boitier au RPVA, la mise à jour des logiciels des boitiers à chaque nouvelle version, la configuration du logiciel de contrôle de contenu lorsqu'il existera, la création de compte d'accès distant au réseau local, fonction dite de télétravail, l'interconnexion par VPN des réseaux de deux filiales, voire de deux cabinets, l'établissement d'une connexion spécialisée (exemple visioconférence) entre deux boîtiers, la configuration de routes au sein du cabinet, l'autorisation ou l'inhibition de l'accès à certains services du cabinet depuis l'extérieur.

Le boîtier intègre donc une solution de contrôle centralisé dite NCC pour Navista Control Center. Le rapport ajoute :

Le système NCC permet à quelques acteurs, dont NAVISTA, de contrôler l'ensemble des boîtiers de la profession et de s'introduire dans les réseaux locaux de tous les cabinets d'avocats.

Conclusion : le RSA est donc une porte ouverte aux données de votre cabinet, et je sais que certains cabinets n'ont pas branché le boîtier directement sur le réseau de leur cabinet, mais sur un réseau parallèle filaire dédié afin de limiter les accès. Autre conséquence, le RSA peut être coupé chez vous sans préavis ! Qu'un accès soit toléré au boîtier pour assurer sa maintenance à distance, le principe est compréhensible et la fonctionnalité même nécessaire, mais cet accès doit être subordonné à l'acceptation par ce cabinet.

Ensuite, le rapport précise :

En deuxième lieu, le dépôt de sources qui protège le CNB d'une défaillance globale de NAVISTA n'a pas été validé, ni sur son contenu, ni sur son utilisabilité par un tiers.
En particulier, les codes sources déposés n'ont pas été validés en termes de contenu et d'utilisabilité.
Rien ne garantit que le CNB dispose de la dernière version des sources, que les outils et les directives de compilation, sont fournis et qu'ils permettent bien d'obtenir la version en production.
Il conviendrait aussi d'en valider de contenu pour s'assurer qu'une documentation technique est fournie ou que la description des outils de développement et de tests est disponible.

La, cela se passe de commentaires... Il est inutile de nous faire payer un boîtier prétendument sécurisé que nous ne maîtrisons pas, dont le code source n'a pas été validé et dont le CNB lui-même ne semble pas avoir la maîtrise. On frôle l'hérésie !

Le rapport ajoute :

En revanche, il est préoccupant que l'ensemble de ce bon fonctionnement ne soit pas encadré par un contrat précis entre le CNB et NAVISTA et ne repose que sur l'intérêt commun perçu par les deux parties.

Le système n'est donc pas satisfaisant et il y a de grosses lacunes à combler.

4.3. Les problèmes liés au support physique de la clé.

La clé USB de chiffrement comprend une carte SIM (comme celle de votre téléphone portable), avec un code PIN. Dans cette carte a été placé le certificat de sécurité vous identifiant en tant qu'avocat. Lorsque vous chargez la clé dans l'ordinateur et que vous entrez le code PIN, le certificat se charge automatiquement dans l'ordinateur et vous pouvez alors accéder à l'interface ebarreau après identification (pairage SSL) avec l'autorité de certification (Certeurope).

Comme il faut se souvenir du Code PIN, beaucoup d'entre nous ont pris la mauvaise habitude de le noter, soit au feutre permanent sur la clé, soit sur un papier collé à l'écran de l'ordinateur. Nous avons donc une « clé de sécurité au au porteur » et celui qui la trouve a donc potentiellement la possibilité de s'en servir, même si je vous l'accorde, l'intérêt est limité, voire inexistant.

Il faut donc dématérialiser de toute urgence les certificats de sécurité :

Le certificat de sécurité (identifiant l'avocat) qui a été intégré dans la carte SIM placée dans la clé USB a été généré sous la forme d'un fichier numérique, presque comme un fichier texte. Actuellement, il n'est pas possible (sauf bidouillage de la carte SIM) d'extraire ce certificat de la carte SIM pour pouvoir l'utiliser en dehors de la clé physique, ce qui n'a pas de sens.

Le certificat pourrait être fourni aux avocats au format PKCS#12, afin de pouvoir être utilisés en dehors de la clé dans des gestionnaires de clés de sécurité. Il suffirait alors d'entrer le certificat dans ce gestionnaire de clés (logiciel à installer sur l'ordinateur), ce qui éviterait déjà pas mal de manipulations physiques de la clé. La sécurité n'en serait pas moins importante puisque le code PIN serait toujours nécessaire, mais la manipulation dans les cabinets serait grandement facilité puisqu'il suffirait de cliquer sur le certificat de l'avocat concerné dans le gestionnaire et d'entrer le PIN pour s'identifier.

On pourrait toujours chipoter sur la sécurité, mais si celle-ci avait été réellement le premier objectif de ce système, un changement de code PIN aurait été imposé plusieurs fois par an, d'autant plus qu'il existe un utilitaire permettant de changer le code PIN.

Il y a donc encore pas mal de travail pour faciliter l'utilisation du RPVA.

Par ailleurs, la dématérialisation des certificats pourrait avoir de nombreux autres avantages :

celui, non négligeable, de s'affranchir totalement des difficultés de support matériel ! Plus de clé USB, donc plus de pilotes, donc un système qui fonctionne quels que soient les systèmes d'exploitation !
de même, le renouvellement des clés qui se pratique actuellement en raison de l'expiration du certificat de sécurité contenu dans la clé, s'en trouverait facilité, serait bien plus facile et pourrait se faire par exemple via une authentification accrue en termes de sécurité sur le site de Certeurope ;
plus de clé, donc plus d'abonnement... et c'est 7€ par mois qu'on économise !
puisque nous avons acheté un certificat électronique, sa dématérialisation permettrait aussi de signer et de chiffrer nos courriers électroniques classiques pour sécuriser nos échanges quotidiens de courriers électroniques qui sont encore massivement utilisés en clair sur le réseau.

5. Les failles informatiques de conception du RPVA.

5.1. Les avis de messages : les problèmes liés à Convergence

Lorsque vous recevez sur votre boite de courrier électronique un message vous indiquant qu'un message RPVA vous attend [3], plusieurs systèmes entrent en jeu. J'appellerai ce courriel d'information un « mail-avis » dans les paragraphes suivants.

Recevoir un mail-avis sur sa boite de courriels suppose :

soit que celui-ci vous ait été adressé directement par le CNB sur la boite de courriels de votre cabinet,
soit que votre courrielleur ait été configuré pour aller récupérer périodiquement les mais-avis sur les serveurs de messagerie du CNB (un banal compte « pop »).

Certains d'entre vous ne le savent pas, mais ces mails-avis sont stockés dans une solution de courrier électronique (un Webmail) gérée par le CNB, appelée « Messagerie avocat-conseil.fr ». C'est l'outil Java « Convergence » de la société ORACLE qui est utilisé et vous pouvez y accéder via l'interface web de ebarreau.

Non seulement, cette solution n'est pas gratuite mais en outre, j'en cherche encore vainement son utilité.

En effet, l'authentification des avocats sur l'interface ebarreau pouvait être gérée par un annuaire LDAP dont la sécurité par la confidentialité est parfaitement garantie. Cet annuaire pouvait contenir les adresses de courrier électronique de chacun des avocats afin que les mails-avis leurs soient envoyés directement. Je pense qu'on pouvait largement se passer de la messagerie Convergence.

Après avoir configuré le compte pop me permettant d'être informé de l'arrivée d'un message dans l'un de mes dossiers sur le RPVA, j'ai noté que la rélève du compte était cahotique. À plusieurs reprises, j'ai noté qu'un message m'attendait dans le RPVA alors que je n'avais pas été averti. Pour éviter des déconvenues dans la relève du compte, rendez-vous sur votre messagerie Convergence et mettrez en place une redirection des messages qui vous sont adressés directement sur l'adresse de courriel de votre cabinet, cela fonctionne bien.

Cette messagerie permet aussi d'envoyer des messages avec votre adresse avocat-conseil ! De fait, si cette possibilité existe sous Convergence, cela signifie que c'est possible via votre courrielleur habituel (thunderbird, Outlook ou Kmail pour moi). Mais voilà, il semble difficile voire impossible de configurer un compte d'envoi de mails (SMTP, par opposition au compte POP qui reçoit les courriels). Dans une notice très abstruse, le CNB indique :

À l'extérieur du RPVA, il est nécessaire d'utiliser le SMTP de son founisseur d'accès à internet
Il est également possible si votre fournisseur d'accès est ORANGE de s'authentifier au serveur SMTP avocat-conseil avec les mêmes paramètres (nom et mot de passe) que pour la réception de courrier.

En clair, cela veut dire qu'en dehors d'orange, il est impossible d'utiliser le SMTP de la messagerie avocat-conseil et vous ne pourrez donc pas, sauf erreur de ma part, envoyer de message avec votre adresse avocat-conseil en provenance du serveur avocat-conseil (et donc l'utiliser en local dans votre courrielleur favori). Si vous voulez utiliser votre adresse avocat-conseil, la seule solution semble être de se rendre dans la messagerie convergence et à envoyer des courriels avec cette messagerie. J'ai pourtant essayé plusieurs serveurs SMTP tels smtp1.cnb-rpva.gmessaging.net ou smtp.cnb.gmessaging.net qui sont les serveurs SMTP utilisés pour les messages que nous recevons, mais cela ne fonctionne pas et c'est bien dommage.

Pour faciliter le fonctionnement du RPVA, il faut donc instaurer d'office le principe de la redirection d'adresses, le tout configurable sur un profil accessible à l'avocat utilisateur. Et ce n'est pas ce qu'il y a de plus compliqué à mettre en œuvre.

6. Les lacunes ergonomiques de l'interface : un fonctionnement digne de l'informatique des années 2000

6.1. La messagerie : pas pratique !

Son ergonomie est totalement à revoir. Quelques exemples :

Il est impossible de remettre en surbrillance un message déjà lu (statut « non lu »), ce qui pourrait dans de nombreux cas être bien pratique, notamment lorsqu'on attend une série d'accusés de réception.

Il n'existe pas de champ libre permettant de trier les messages de la boite : il aurait pourtant été bien pratique de pouvoir rechercher des messages par un numéro de rôle, par nom ou par tout autre clé de tri, mais rien de tout cela n'a été prévu.

Lorsque vous êtes dans un dossier et que vous avez envoyé un message (conclusions, pièces, etc.), l'application vous sort immédiatement du dossier et vous bascule automatiquement dans les messages envoyés de la messagerie. Par conséquent, si vous avez plusieurs messages à envoyer, vous devez soit utiliser la navigation par onglets pour les nouveaux messages en laissant toujours actif le tableau de bord du dossier, soit vous reconnecter au dossier après le premier message. On a vu plus pratique... La navigation par onglets à chaque lien de nouveau message ou un bouton « retour au dossier » aurait été le bienvenu. Mais là encore le b-a-ba n'a pas été prévu.

Lorsque vous êtes dans la messagerie et que vous ouvrez le premier message d'une série pour l'enregistrer dans votre serveur, vous ouvrez logiquement le message le plus ancien d'abord. Vous arrivez alors au contenu du message à la fin duquel deux boutons en bas vous permettent d'aller au message « suivant » ou au message « précédent ». Là encore, rien d'intuitif, car on ignore dans quel sens va la lecture des messages : en fait, « suivant » vous fait remontrer dans la liste (ver un message plus récent) et « précédent » vous fait redescendre (vers un plus ancien). Des boutons plus explicites tels que « message plus récent » aurait été utile...

Faire du ménage dans la boite de réception : la capacité de cette boite de stockage des messages est tout simplement ridicule. Certes, nous n'avons pas vocation à conserver indéfiniment les messages entrants et sortants, mais certains confrères ne peuvent pas stocker plus de quelques jours de messages et sont obligés de les supprimer rapidement pour permettre que les nouveau puissent arriver. C'est un fonctionnement aberrant. Par pitié, plutôt que de multiplier les boites de stockage inutilement, mettez-nous une seule boite fonctionnelle !
Ce système est d'autant plus aberrant que certains messages ne comportent aucun élément permettant de les rattacher à un dossier en un coup d'œil : ni nom, ni numéro de rôle ! Ce n'est pas pratique pour nettoyer la boite, car il faut ouvrir ces messages pour savoir à quel dossier il est rattaché et si on peut l'effacer.

Comme je l'indiquais, certains messages ne comportent aucun élément pour les identifier, ni nom, ni numéro de rôle. C'est le cas par exemple des accusés de réception des constitutions ce qui pose problème par exemple lorsque vous avez envoyé plusieurs constitutions à la suite et que vous recevez les AR : comment savoir quel AR se rapporte à telle ou telle constitution ? La seule possibilité... c'est de regarder l'heure qui figure dans l'AR ! Pratique, non ?

La nomenclature des numéros de rôle est à revoir : à la Cour d'appel de Poitiers, les numéros sont notés de cette manière aa/num (ex:13/01000). Or, si vous n'avez pas de logiciel de cabinet et que vous souhaitez noter le numéro de rôle dans votre système informatique, le « / » (barre oblique ou « slash ») pose un problème car ce signe est utilisé en informatique pour identifier les différents dossiers d'un chemin (ex : /Documents/Musique, les barres obliques montrent que le dossier « Musique » est contenu dans « Documents ». Conséquence, les dossiers comportant ce caractère ne sont pas forcément visibles dans tous les systèmes d'exploitation ! [4] Il faudrait donc que ce caractère, dédié à l'informatique, disparaisse du RPVA au profit du « - » (tiret), comme d'autres juridictions l'utilisent largement depuis des années (les numéros de rôle sont notés de la manière suivante 91-11-000270).

la taille de l'interface physique est ridiculement petite. Les développeurs n'ont pas prévu un CSS dynamique de l'interface qui s'adapte à la résolution de chaque écran. Conclusion, on se retrouve donc avec une fenêtre qui ne peut pas afficher correctement toutes les données du dossier consulté.

6.2. Les accusés de réception : trop nombreux !

Les accusés de réception sont trop nombreux pour ce qu'ils sont utiles. Lorsque vous envoyez un message à la juridiction, vous avez au moins 5 messages à enregistrer (et pour l'immense majorité des avocats, à imprimer !).

Le premier est les message d'envoi. Il s'agit d'un courrier qui sort de chez moi, je le garde donc en copie.
les 4 suivants sont des accusés de réception : un de la part du CNB, un de la part du ministère et un de la part de la chambre du tribunal à laquelle vous avez envoyé votre message. Mais AUCUN de ces messages n'a réellement de valeur ! En effet, votre acte ou votre courrier ne sera considéré comme valablement remis si le greffier de la juridiction pour renvoie le « RE », ce message qui vous dit que votre demande a bien été traitée. Dans ce cas, pourquoi avoir multiplié les accusés de réception inutiles ? Mystère...

Et il ne s'agit là que d'un message à la juridiction seulement ! Si vous ajoutez quelques confrères dans la boucle, il vous faudra enregistrer les accusés de bonne réception par vos confrères aussi et le système devient encore plus lourd dès qu'il faut envoyer plusieurs messages à la juridiction avec les confrères en copie, notamment pour l'envoi des pièces où le CNB a limité la taille des pièces jointes à 4Mo seulement !

Vous l'aurez compris, dans certains dossiers, ce sont plusieurs dizaines de messages à enregistrer et quelques forêts à anéantir à cause d'un système qui a été pensé... avec les pieds. Il est urgent de modifier cette situation totalement ingérable.

6.3. La capacité de transport des pièces jointes : trop juste !

Depuis le 1^er janvier 2013, la mise en état électronique est devenue obligatoire [5]. Cela signifie que vos conclusions et pièces doivent être transmises au greffe par voie électronique à un moment ou un autre. Si transmettre les conclusions par RPVA ne pose pas de problème, l'histoire n'est pas la même pour les pièces. Dans le cadre de la procédure d'appel Magendie, elles doivent désormais rejoindre le dossier de la Cour d'appel par voie électronique au plus tard 15 jours avant l'audience.

Par conséquent, pour éviter de perdre du temps avec les manipulations redondantes, il va devenir très intéressant d'adresser les pièces à la Cour en même temps que nous les communiquerons à l'adversaire, ce qui d'ailleurs fait peur à tous les greffes qui ne sont pas encore équipés de matériel pour gérer un tel flux de données. Mais nous n'y pouvons rien puisque le système est prévu pour fonctionner de cette manière.

Il en résulte une difficulté sur la taille des pièces jointes. Actuellement, pour les messages adressés au greffe, la capacité des pièces jointes est de 4Mo par document et vous pouvez transmettre au maximum deux documents de 4Mo dans un message. Cette capacité est passée il y a quelques mois à 10 Mo quand le message est destiné aux confrères. Mais à cette époque, la mise en état n'était pas encore totalement électronique.

Le problème réside dans cette différence de capacité en fonction des destinataires. Par exemple, s'il était bien pratique de communiquer à l'adversaire deux paquets de 9Mo au confrère adverse (il faut garder un peu de marge selon l'unité utilisée par votre système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> : le Megaoctet « commercial » soit 1000x1000 octets, ou le Mebioctet, reel, soit 1024x1024 octets) parce qu'il n'y avait encore aucune obligation de transmettre les pièces à la Cour, l'intérêt est grandement réduit dans le cadre de la mise en état électronique puisque la taille maximum du fichier à transmettre à la Cour est de 4Mo. On ne va évidemment pas faire deux manipulations pour envoyer deux fois les pièces et tout porte à croire que la communication se fera au confrère et au greffe en un seul message par paquets de... 4 Mo ! Tout cela promet de s'énerver régulièrement derrière nos logiciels destinés à couper les PDF !

Sans compter les problèmes de découpage des seuls rapports d'expertise qui font parfois plusieurs centaines de pages et de photos et qui doivent être recommuniqués avec la procédure Magendie.

De même, en limitant la capacité des pièces jointes à 4 Mo seulement, la qualité des pièces transmises aux magistrats va nécessairement être fortement dégradée, ce qui va leur poser des problèmes puisqu'il s'agira des seules pièces dont ils seront en possession pour juger nos dossiers ! Certaines affaires exigent de transmettre des photos en couleur bien lisibles (300 ppp) et parfois en A3. On ne peut pas toujours tout scanner en mode texte, noir et blanc et à la résolution de 200 points (ppp). Tout ceci va nous obliger à découper et redécouper encore les pièces pour rentrer dans cette taille ridicule de 4 Mo.

Il est donc URGENT d'élargir à au moins 30 Mo par envoi, puisque les capacités de stockage des disques durs sont pratiquement illimitées (pourvu que la solution de stockage soit bien conçue).

Il y avait déjà un effet pervers à cette limitation, qui incitait les avocats à passer en dehors du RPVA, soit par le courrier électronique classique, pour transmettre les pièces... avec une perte totale de sécurité et de confidentialité à la clé puisque la transmission des pièces par courriel simple est aussi confidentielle qu'une carte postale non cachetée dans un bureau de poste.

Le système actuel est donc totalement lacunaire.

6.4. La constitution d'intimé : trop longue !

On devrait pouvoir se constituer sur un numéro de rôle, simplement en consultant le dossier et en cliquant sur un bouton « se constituer ». Les champs de la constitution devraient par ailleurs être prérenseignés (puisque l'appelant l'a fait) avec un message demandant de vérifier l'exactitude des informations.

6.5. Problème de débit : trop peu !

La capacité de débit du RPVA est totalement insuffisante, le système rame sans cesse. Il est bien trop lent pour seulement 20.000 avocats équipés environ... qu'en sera-t-il lorsque les 56.000 avocats [6] de France seront connectés aux heures de pointe ?

6.6. Agaçant timeout : trop rapide !

La session en cours ne cesse de se déconnecter. Conséquences (curieuses) : on peut avoir accès à la messagerie RPVA, mais on ne peut pas enregistrer les messages en PDF de la messagerie sans se reconnecter (en repassant par l'accueil) ! On peut aussi écrire un nouveau message qui ne partira jamais et le RPVA va ramer pendant de longues minutes avant de revenir à l'accueil. Timeout à corriger d'urgence.

6.7. La taille des champs : trop courts !

Il n'y a pas assez de caractères pour les lieux de naissance ou les adresses : la limitation à 30 caractères n'est pas précisée à l'utilisateur qui tape sans arrêt. On aboutit à un rejet du message, sans explications.

6.8. La liste des événements : trop de doublons !

Au TGI à Poitiers, les événements du RPVA côté TGI sont inscrits en double dans la liste déroulante, et cette liste grossit régulièrement. Il est urgent de faire un peu de tri.

L'utilisation d'un liste déroulante est par ailleurs une perte de temps car tout est trié par la première lettre de l'événement de la liste. On va donc avoir : demande de radiation, demande de report, demande de ceci ou demande de cela. L'accès aux événements devrait pouvoir se faire par mot clé et celui qui taperait par exemple « désistement » accèderait aux événements associés : demande de désistement, dépôt de conclusions de désistement, acceptation de désistement, etc.

6.9. L'enregistrement des messages de la version 6.3.0 du 21 janvier 2013

Le 21 janvier 2013 à 9h était lancée une nouvelle MAJ du RPVA avec une nouvelle fonctionnalité pour l'enregistrement des pièces jointes.

Avant, lorsque vous vouliez enregistrer un message, il suffisait de cliquer sur le bouton « enregistrer » et de donner le dossier cible pour enregistrer le PDF du message (qui indiquait la présence ou non d'une pièce jointe). Si jamais vous souhaitiez enregistrer la pièce jointe, il fallait le faire dans une 2^e opération, comme dans un mail classique finalement. Avec ce système, vous aviez donc le choix d'enregistrer un message ou non, d'enregistrer les pièces jointes séparément, là où vous le souhaitiez (pour ma part, j'ai des cotes électroniques identiques aux cotes physiques d'un dossier : correspondance, procédure, pièces, etc.). C'était donc pratique et j'allais dire « presque parfaitement pratique » tant les améliorations à apporter à ce système étaient mineures.

Pour enregistrer une série de messages, il suffisait de cocher dans la boite de réception les cases correspondants aux messages à enregistrer. Ils étaient regroupés dans une archive au format zip à l'endroit que vous décidiez de la même manière que ci-dessus. C'était très pratique pour enregistrer en une seule fois les multiples AR générés par le RPVA. Pour ma part, au TGI, quand je signifie des conclusions (1 message) et communique des pièces (1 message), je sauvegarde chacun de ces 2 messages en PDF avec le bouton « enregistrer ». Ces messages sont en effet des actes de procédure : une lettre à la juridiction pour envoyer les pièces, une lettre officielle au confrère pour communiquer les pièces. Pour les AR, j'attendais qu'ils arrivent tous dans ma boite de réception, je vérifiais qu'ils étaient tous bons et je les sélectionnais tous pour générer une archive zip. C'était très pratique et très rapide à gérer.

La nouvelle version 6.3.0 du RPVA a tout foutu en l'air... :(

Ceux qui utilisent le RPVA et qui souhaitent le modifier à leurs désirs sans manifestement penser que d'autres personnes peuvent l'utiliser différemment d'eux, ont souhaité que les pièces jointes s'enregistrent par défaut, sans aucun choix possible, avec le message.

Résultat, maintenant, le bouton « enregistrer » dans un message génère une archive zip, qui contient une autre archive zip laquelle contient le message que vous souhaitez enregistrer avec la pièce jointe.... Mais comment peut-on apporter une modification qui complexifie l'utilisation du système ???

Pourquoi encapsuler une archive zip dans une autre archive zip ? Il faut maintenant décompresser 2 archives alors qu'avant une seule suffisait !

Par ailleurs, pourquoi avoir implémenté une fonction qui supprime le choix qui était offert aux utilisateurs d'enregistrer ce qu'ils voulaient et surtout à l'endroit qu'ils voulaient ? Quel avocat range dans son dossier physique les pièces dans la cote procédure ? Je ne m'avance pas beaucoup en disant « pratiquement personne » ! Les actes de procédure vont dans la cote procédure et les pièces dans la cote pièce. Évidemment, la pièce jointe peut être une pièce de procédure (une injonction, une ordonnance du JME, etc.) mais dans cette hypothèse d'une même destination, imposer le format archive force à décompresser les documents, ce qui ajoute une manipulation supplémentaire !

Enfin, imposer l'enregistrement des pièces jointes de tous les messages vous force à ré-enregistrer vos propres pièces jointes (et donc parfois à les écraser si le fichier de destination de la décompression est le même), alors que vous ne souhaitiez que garder un justificatif de votre message à la juridiction ou au confrère.

Non, non et trois fois non... Tout cela n'a pas de sens a encore été fait n'importe comment. Laissez-nous le choix, par exemple par des cases à cocher (avec ou sans PJ, archive ou non, etc.) des boutons. Mais cesser de nous imposer des modifications basées sur une certaine utilisation du RPVA qui n'est pas celle que d'autres peuvent avoir.

Édition du 26/01/2013 : je viens de constater hier que le système avait été encore complexifié puisque maintenant, les messages en PDF envoyés par la juridiction sont en plus insérés dans un dossier !! Pour résumer, quand vous voulez enregistrer un pauvre document en PDF, voici ce qu'il se passe :

un clic sur « enregistrer » vous demande où vous souhaitez enregistrer l'archive zip ;
une fois la destination entrée, vous allez dans le dossier ;
vous devez décompresser l'archive, qui contient une autre archive zip ;
vous devez décompresser la 2^e archive qui contient un dossier ;
ouvrez le dossier et extrayez... 1 seul document PDF ou, s'il y avait une pièce jointe au message initial, cette pièce jointe ;

Imaginez maintenant que vous avez 6 messages à enregistrer dans le même dossier : enregistrer l'archive de 6 messages (1 manip) décompresser (1 manip), décompresser les 6 messages (6 manip) ; extraire les documents des 6 dossiers (au moins 6 manips) et supprimer les dossiers inutiles ajoutés par le RPVA ( 6 manips) ; ranger les 6 à 12 messages extraits (3 à 12 manips selon les destinations)... C'est donc au moins après 23 manipulations que vous pouvez commencer à travailler....

Avant, on enregistrait les messages avec les PJ en 3 ou 4 manipulations, pas plus et on pouvait enregistrer tous les accusés de réception en 2 manipulations. C'est un scandale de traiter les utilisateurs de cette manière et j'avoue ne pas décolérer.

Édit du 15/05/13 : après quelques twits @CNBBarreaux, les devs ont fini par supprimer une archive inutile. Ouf ! Le système devient donc plus « confortable », sachant (en tout cas pour moi, mais je ne me souviens plus si c'est facile ou pas avec Windows) qu'on peut décompresser à la volée avant d'enregistrer. Pour peu que votre navigateur de fichiers accepte de traiter les dossiers comme des fichiers (tri par date et non par « dossiers d'abord »), vous avez donc un enchaînement chronologique de vos éléments du dossier.

7. Les failles juridiques du RPVA

7.1. L'inacceptable rejet automatique des messages par une machine

Là, on est dans le domaine du pur scandale car ces difficultés engagent notre responsabilité professionnelle d'avocat.

La machine (le RPVJ) est capable de rejeter un message si celui-ci n'est pas conforme à la nomenclature prévue. Ainsi, plusieurs confrères ont vu leur déclaration d'appel dernier jour rejetée automatiquement par la machine parce celle-ci constate que la SCP d'avocats identifiant l'auteur du message dépasse 50 caractères. Cerise sur le gâteau, on a pu constater une absence d'uniformité entre les différentes chambres d'une même cour, les messages du même avocat étant acceptés d'un côté et rejetées de l'autre. Pire, il semble que le greffe ne soit pas en mesure forcer ce système pour accepter un message initialement rejeté.

Or, il n'appartient pas à une machine de rejeter une déclaration d'appel pour tel ou tel motif, cette question relevant exclusivement de la compétence du conseiller de la mise en état devant la Cour. Or, vous ne pouvez pas saisir le CME de la difficulté puisque vous n'avez pas de numéro de rôle, lequel ne vous est attribué que si votre déclaration d'appel est traitée par le greffe ! Si vous êtes dans une matière dans laquelle la procédure d'appel Magendie ne s'applique pas (en matière sociale notamment), vous pouvez refaire une bonne vieille déclaration d'appel papier pour avoir un numéro de rôle et ensuite fournir tous les éléments justifiant du fait que vous avez fait appel dans les délais. Sinon, vous devez refaire un appel par voie électronique, au besoin avec la clé d'un confère si la votre ne marche pas, et vous saisirez ensuite le CME pour vous expliquer.

7.2. Conditionner la validité d'un message à son traitement par le greffe.

Les concepteurs du RPVA ont reproduit l'organisation qui existait lorsque le papier était roi. C'est une erreur et je vous le démontre immédiatement.

Aujourd'hui, lorsque vous vous constituez devant la Cour par RPVA, il faut que votre constitution soit traitée par le greffe pour être valable : qu'importe les accusés de réception, vous n'avez pas de numéro de rôle et ne pouvez donc pas intervenir dans le dossier tant que le greffe ne vous a pas envoyé le « RE » qui indique que votre acte a été traité. Ce fonctionnement était celui utilisé traditionnellement dans les actes papier.

Mais voilà, la nouvelle procédure d'appel a mis à la charge des avocats l'accomplissement de diligences supplémentaires par voie électronique et c'est là que les ennuis commencent.

Par exemple, imaginez que votre client, extrêmement diligent et régulièrement assigné par l'appelant, vous demande de vous constituer le dernier jour du délai 909 du CPC. Comme c'est le dernier jour, vous devez vous constituer ET signifier vos conclusions en réponse par RPVA. Mais tant que le greffe n'a pas enregistré votre constitution, ce qui parfois se fait plusieurs jours plus tard, vous n'êtes pas dans le dossier et ne pouvez donc pas signifier vos conclusions... Là encore, l'hypothèse ne sera pas rare et nous engagerons tous notre responsabilité à cause d'un fonctionnement aberrant.

Comme je l'ai fait observer plus haut, il n'appartient pas à la machine d'apprécier la validité d'un message ou de conditionner sa validité au traitement par le greffe. Dès lors que l'avocat accomplit un acte de procédure dans un dossier, son enregistrement devrait être immédiat par défaut, à charge pour le greffe de vérifier ensuite s'il n'y a pas eu une erreur dans le message. En résumé, c''est donc un contrôle a posteriori qui devrait être la règle et non pas un contrôle a priori.

7.3. Mais non, mon dossier n'est pas terminé !

Si le greffe estime que votre dossier est « terminé », il est clôturé et vous ne pouvez plus y accéder pour y faire le moindre acte car le numéro de rôle n'est plus accessible ! Exemple, pour faire une requête en omission de statuer (ou en interprétation, etc.) après que la Cour a rendu son arrêt. Et bien non, on vous dit que le dossier est fini, alors ne cherchez pas à faire quelque chose d'autre !! On voit bien que ce fonctionnement est problématique et on devrait pouvoir réutiliser un numéro de rôle dans les affaires dans lesquelles nous étions constitués.

7.4. Profession, forme sociale et organe représentatif des personnes morales : la pagaille !

Forme sociale des sociétés : il faut un champ vide car toutes les formes de sociétés n'y sont pas (pas d'organismes interprofessionnels, pas les CPAM) par contre « compagnie d'assurance » qui n'est pas une forme sociale, s'y trouve...
De plus, la forme sociale est obligatoire, pourquoi ? Alors faute d'avoir un système pratique, on remplit le champ libre avec la forme sociale adéquate. Problème, lors de la génération des actes par le greffe, le contenu du champ libre se glisse à côté du nom de l'appelant. Le greffe doit alors remanier entièrement la déclaration d'appel pour pourvoir l'envoyer aux intimés ! Tout cela n'enchante pas le greffe et c'est bien normal.

Profession : il faut un champ libre qui s'implémente et pas seulement un menu déroulant. Le texte exige de mettre la profession, mais le choix des professions est limité. On ne trouve pas des professions pourtant tout à fait classiques, mais on y trouve des professions qui n'en sont pas comme « patron de boite de nuit »....

L'organe représentatif des personnes morales est obligatoire. Or, actuellement, il n'existe pas de champ dédié à cette mention ce qui nous oblige à le mentionner dans le cadre dédié au « complément d'informations », ce qui complique la tâche de saisie de ces informations par les greffes. Ce champ devrait remplacer celui de « profession » qui est bien moins utile pour une personne morale !

8. Les conventions et les pratiques locales source d'erreurs.

Les ordres locaux ont signé des conventions avec les greffes, cours d'appel et TGI.

Cependant, il faut rappeler que ces conventions n'ont aucune valeur normative et ne dispensent pas de respecter les dispositions du CPC. Cela va sans dire, je vous l'accorde, mais vous connaissez la suite du proverbe !

Première observation, il est tout à fait regrettable qu'il ne s'agisse que de conventions locales et non pas d'une convention nationale. En effet, ces conventions sont en quelque sorte en train de créer une pratique processuelle locale dont l'application diffère selon les juridictions et parfois même les chambres d'une même juridiction.

Par exemple, j'ai appris par mes correspondants qu'à Paris, la communication électronique se limitait aux déclarations d'appel et aux constitutions, point barre. Par conséquent, tout ce qui concerne la signification des conclusions ou la mise en état électronique semble avoir été rayé de la carte.

J'ai également appris qu'à Versailles la 12^e chambre de la Cour exigeait la transmission des conclusions au format rtf, soit du texte modifiable, ce qui signifie que vous n'avez aucune garantie que le texte que vous transmettez soit bien celui qui est reçu. Ce texte n'est « figé dans le marbre » que parce que la Cour exige encore de placer les conclusions en papier !

Il y a donc des pratiques locales dues à des limitations informatiques (et budgétaires aussi) qui pervertissent totalement le système et sa sécurité.

J'ai également été confronté avec mes confrères à des refus de messages de la part du greffe dont la motivation est « non prévu par la convention ».

Ainsi, à titre d'exemple, je me suis vu rejeter au mois de juillet dernier mes conclusions de déféré (et on sait que le délai est réduit, d'autant plus que j'étais en vacances !) au motif que j'avais intitulé ces conclusions « conclusions de déféré ». Pourtant, toutes les conclusions étaient pour autant admises sans distinction dans la convention ! C'est donc uniquement parce que j'avais pris un champ libre qui en rentrait pas dans les cases habituelles que le greffe m'a refusé mes conclusions. Il aura fallu que je signifie à nouveau, en doublant d'un exemplaire papier, en indiquant dans le RPVA « CONI » soit « conclusions d'intimé ».... alors que sur un déféré, il n'y a pas d'intimé ou d'appelant, mais un demandeur ou un défendeur. Cela promet encore de belles sueurs froides.

Il y a de nombreux refus et cela est source de difficultés ; il conviendra de remédier à ces problèmes rapidement.

Des matières sont également exclues du RPVA, comme certaines juridictions où la représentation n'est pas obligatoire. Je ne vois pas ce qui s'oppose à communiquer avec les greffes et les magistrats par RPVA, même si la représentation n'est pas obligatoire ou qu'une personne se présente en face non assistée d'un avocat pour assurer sa défense : on peut toujours communiquer avec une personne qui se défend seule par lettre recommandée pour lui adresser les éléments de la procédure et il est regrettable que ces matières soient exclues. Il est donc urgent de modifier le RPVA et d'élargir son utilisation à tous les tribunaux (comme par exemple le d'instance) et que les matières sans représentation obligatoire soient concernées par la communication électronique.

Seconde observation, la rédaction de ces conventions est à étudier avec le plus grand soin sur le plan informatique.

J'ai pu ainsi constater que la convention obligeait d'utiliser des caractères « compatibles avec Windows » ! Cette préconisation n'a pas grand sens. Il aurait fallu parler de charset ou, mieux, de « codage des caractères ». Pour comprendre le problème, il faut imaginer que c'est en quelque sorte une question de contenant et de contenu. Le charset est l'encodage des caractères. Il comprend différentes normes (uft-8, ISO, etc.) : c'est donc un contenant. Windows utilise le charset « windows 1252 » : c'est donc un contenu.

Pour vous donner une analogie compréhensible à tous, c'est un peu comme si nous décrétions demain que la seule jurisprudence applicable serait désormais celle du code Dalloz et pas celle du Code Litec (ou inversement) ! Non, la jurisprudence n'est pas celle d'un code, mais celle du droit positif issu des juridictions.

D'ailleurs, vous le constatez tous les jours ce problème de charset lorsque vous recevez un message du RPVA où toutes les lettres accentuées sont remplacés par des « ? » ou autre caractère illisible sur fond noir.

Or, le charset de Windows n'est pas compatible avec toutes les systèmes car Windows n'est compatible qu'avec lui-même [7]. ! Il aurait mieux fallu mettre tout le monde à l'ISO ou l'utf-8 afin que tout le monde se comprenne !

Bien sur, tous ces éléments ont fait l'objet de remontées et il faudra encore pas mal travailler sur le sujet pour avoir des évolutions.

9. La suite, plus tard !

[1] modèle : ID 08e6:3438 Gemplus GemPC Key SmartCard Reader

[2] NB : Les paquets RPM et DEB sont les formats de fichiers des paquetages logiciels, ce qu'on appelle couramment sous Windows le « .exe ».

[3] quand vous le recevez, puisque j'ai su que certains confrères ne recevaient rien et qu'ils devaient passer leur temps à surveiller le RPVA pour vérifier l'arrivée de nouveaux messages, ce qui démontre qu'aucune redirection ni aucun compte pop n'est configuré.

[4] faites l'essai : si vous avez un réseau sous Mac OS, créez sur le réseau dossier « X/Z » à partir de votre Mac, puis cherchez ce dossier sur le réseau avec un ordinateur sous Windows... et bien il n'apparaîtra tout simplement pas (essayé avec Tiger et Windows 7).

[5] obligation étendue au ministère public depuis l'arrêté paru au JO du 1^er janvier 2013

[6] 56.176 avocats en France au 1^er janvier 2012, source ministère de la Justice

[7] Windows 1252 est reconnu et utilisé par les plateformes Windows et n'est pas reconnus dans d'autres systèmes d'exploitation : DOS n'utilise que les codes pages d'IBM, et Linux/Unix utilisent nativement les codepages ISO (exemple iso-8859-15) ou utf-8.
Pour ces raisons notamment, ISO-10646/Unicode tend à lui être préféré. cf. le paragraphe de Wikipedia consacré à l'interopérabilité

Je pense tout de même qu'on pouvait s'inspirer d'autres solutions interopérables, sécurisées et intéressantes. Voyez le projet S2LOW de l'ADULLACT.

À lire également, dans l'ordre chronologique des articles :

RPVA et Linux ? avec les liens vers le rapport Hattab.
Le RPVA et Linux, la suite
RPVA : tutoriel sous linux !
Appel à confrères !

Très bonne année 2013 !

Frédéric CUIF — 2013-01-05T09:57:07Z

Le 21^e siècle a finalement continué son cours normal malgré le buzz sur la fin du monde. C'est plus le buzz qui aura failli nous tuer !

Il est donc temps pour moi de souhaiter à tous mes lecteurs assidus que je remercie chaleureusement, une très bonne et heureuse année 2013. Je fais le vœu qu'elle vous apporte santé et bonheur et du succès dans vos projets. C'est banal, certes, mais c'est important.

Quels sont les nouvelles de cette fin d'année et les débuts pour la nouvelle qui commence ?

La fin d'année a été compliquée, je vous l'avoue. J'ai eu très très peu de temps pour moi et le travail a été difficile. D'autant plus que le ciel a été terni par des décisions de justice dont la qualité se dégrade très fortement d'années en années et je trouve que 2012 aura été un cru assez représentatif. La justice est totalement délaissée par nos dirigeants successifs depuis de nombreuses années, quelle que soit leur couleur politique, et cela déteint manifestement sur la qualité.

Je consacrerai donc quelques billets sur ces questions, une fois que les affaires seront terminées, car au risque de déplaire, certaines choses doivent être dites.

Cela a été le cas en matière dans la matière que j'affectionne, le droit de la consommation et particulièrement les ventes forcées en informatique. Après plusieurs années de jurisprudence favorable, les choses ont brutalement évolué parfois sans même que les dossiers ne soient lus, c'est flagrant. Alors, ne paniquons pas, il s'agit seulement de deux ou trois mauvaises décisions, qui font toutes l'objet d'une voie de recours du reste, mais leur rédaction a été manifestement bâclée.

Les « fortes pressions » dont se plaignait le député François BROTTES en fin d'année 2011 à l'occasion du projet de loi consommation auraient-elles fini par trouver un écho favorable dans les couloirs de quelques ministères ? Ne nous cachons pas derrière nos petits doigts avec l'indépendance de la justice, il y a toujours des moyens subtiles d'influence. La France n'est-elle pas dit-on le pays des droits de l'homme... en même temps que l'un des plus gros exportateurs d'armes dans le monde ?!

En tout cas, le combat continue plus que jamais et de nouveaux se dessinent contre des gros acteurs économiques. Diable, il y a encore beaucoup de boulot en perspective !

L'année 2013 sera aussi celle de l'évolution du cabinet avec l'arrivée de nouveaux personnels en fin 2012. Le travail en équipe est plus que jamais le maître mot cette année et je remercie tous ceux qui m'ont aidé se sont investis avec moi, qu'il s'agisse du personnel du cabinet, de mes confrères ou d'autres professionnels qui m'accompagnent comme mon informaticien préféré, Raphaël JADOT, qui mérite une mention spéciale pour le travail qu'il accomplit depuis plusieurs années à mes côtés. Un grand merci à tous.

Je n'oublie pas mes lecteurs assidus, toujours plus nombreux, que je remercie également beaucoup et cela me donne de l'entrain pour écrire (mais pas plus de temps !).

Très bonne année.

Frédéric CUIF.

Comment préparer votre dossier et le transmettre au cabinet ?

Frédéric CUIF — 2012-12-26T22:30:17Z

Comment préparer votre dossier ?

Votre dossier doit être complet avec toutes les pièces nécessaires à son traitement.

Les attestations doivent être rédigées à la main sur des formulaires CERFA que vous trouverez sur le site du service public, en joignant une copie recto-verso d'un document d'identité.

Comment transmettre votre dossier au cabinet ?

La transmission des documents se fait maintenant de manière courante par voie électronique.

Les avocats, les huissiers, les greffes des tribunaux communiquent de plus en plus par voie électronique. Il faut donc que vous adaptiez vos pratiques à l'outil informatique dont nous nous servons quotidiennement.

Utilisez un format interopérable, c'est-à-dire compatible avec les standards informatique internationaux. Les formats de type Microsoft qui ne sont pas interopérables et qui ne sont donc compatibles qu'avec eux-mêmes (Word, excel, etc.) seront donc rejetés par le cabinet. Si vous utilisez les logiciels Microsoft, convertissez-les en PDF afin qu'ils puissent être traités par le cabinet.

Utilisez exclusivement le format PDF pour transmettre vos documents, y compris les documents scannés (attestations, scans de factures, de pièces d'identité, etc.). N'utilisez pas de format image ou photo (Jpg, Jpeg, png, etc.) pour envoyer vos documents scannés (sauf dans le cas de photographies).

Pour les documents de type texte, réglez votre scanner de façon à sélectionner le PDF, une résolution de 200 points (ppp) maximum, et le type « texte » (proscrivez la couleur ou le niveau de gris). Votre document A4 ne devrait donc pas dépasser 400 Ko environ. Tous les documents trop volumineux, comme par exemple 2Mo pour une lettre au format A4 ne seront pas traités par le cabinet.

Pour les photographies, veillez à ne transmettre que des pièces légères (< 1Mo) ; veillez donc à réduire leur taille avec un logiciel de retouche. Transmettez-les en couleur avec une résolution de 300 points (ppp) maximum.
Si vous ne savez pas faire ces manipulations, transmettez vos documents par la poste, ils seront alors scannés par le cabinet.

L'article sera complété au fur et à mesure.

Dispositions récentes en matière d'interdiction de sortie du territoire des enfants

Frédéric CUIF — 2012-10-28T12:31:38Z

Au journal officiel de la République Française n°0211 en date du 11 septembre 2012 (page 14519) a été publié le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ( NOR : JUSC1210086D)

Dans un certain nombre de dossiers conflictuels où l'enfant est devenu l'enjeu de l'un ou des deux parents, il est utile de demander à ce que le juge prononce une interdiction de sortie du territoire des enfants, sans l'autorisation de leurs deux parents.

C'est le cas, par exemple, lorsque l'un des parents possède une double nationalité et qu'il est susceptible de quitter la France en emmenant ses enfants.

Pour tenter de s'en prémunir, il était prévu auparavant que l'interdiction de sortie du territoire serait mentionnée sur les passeports.

Mais cette disposition a atteint ses limites et a donc été réformée et c'est l'objet du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents dont les dispositions ont été insérées à la section I du CPC relative à l'exercice de l'autorité parentale

Désormais, l'article 1180-3 du Code de procédure civile (CPC) dispose que :

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.

L'article 1180-4 du CPC complète l'article précédent :

I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article.

II.-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.

Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant.

L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier.

III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents.

IV.-Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire. L'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure prévue au II.

Voir en ligne : Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012

La dictée vocale Dragon sous Linux avec Wine et Corssover

Frédéric CUIF — 2012-10-06T14:18:47Z

Dans un précédent et ancien billet (31 décembre 2010 tout de même !), je vous parlais de mes tentatives de porter la dictée vocale Dragon Naturally Speaking sous GNU/Linux. Aujourd'hui, les choses ont un peu évolué, raison pour laquelle un nouvel article s'impose.

La Virtualisation ?

J'avais utilisé Virtualbox pour virtualiser Windows XP et pouvoir ensuite y installer Dragon. Mais la quantité de RAM nécessaire pour virtualiser une application gourmande en ressources a eu raison de mes essais. J'ai donc abandonné cette solution.

L'incurie de l'éditeur Nuance

J'avais contacté à l'époque l'éditeur Nuance et mon interlocuteur m'avait indiqué qu'ils étaient en train d'étudier activement une solution pour Linux. J'y avais cru, j'ai eu tort.

Aujourd'hui, près de deux ans après mon contact avec l'éditeur, rien ne s'est passé et il n'y a toujours pas le moindre portage en cours. Curieusement, il y a quelques jours, une personne de chez eux m'a contacté en me demandant si j'utilisais encore la dictée vocale. J'ai signifié une réponse négative en expliquant que le logiciel n'était pas compatible avec Linux. Et la curieusement, j'ai entendu la même chanson sur les prétendus « projets » de l'éditeur pour porter leur application sous Linux.

Dommage. Alors que Nuance jouissant d'une certaine avance dans le domaine, ils ont définitivement perdu toute chance de développer la voix à grande échelle, à mon sens.

En effet, tout le monde sait que la voix, tout comme le tactile, va prendre un essor non négligeable pour le pilotage des application et la rédaction des textes.

Mais qui est en train de progresser sur le terrain ? Google, qui a encore amélioré la version de dictée en ligne sur les derniers Androïd. Si, pour l'instant, il n'existe pas encore d'application pour dicter des textes à proprement parler (quelques extensions pour Chromium existent mais ne sont pas satisfaisantes), je ne doute pas que Google finira par proposer un logiciel dédié... et Nuance ne pourra pas lutter. Dommage.

Wine et Crossover

Wine est compliqué à faire fonctionner, surtout avec Dragon. Il faut charger certaines dépendances, charger des librairies, ne pas utiliser l'exécutable mais le binaire...bref, ce n'est pas encore demain que j'aurai la solution idéale.

En attendant, dans notre petit groupe de discussions dédié aux avocats sous Linux, une âme charitable m'a rappelé l'existence de Crossover Linux de l'éditeur Codeweavers. Ça tombe bien, l'éditeur propose 14 jours d'essai. C'est court, mais c'est déjà ça. Le résultat se lit... en images !

Fonctionnement sous Crossover

Le logiciel fonctionne à peu près correctement pour l'instant. Je continue de tester pendant les quelques jours qui me restent. En l'état, la quantité de mémoire vive monopolisée est bonne (403352 K) et l'occupation processeur est très satisfaisante (environ 7 % pour le processus Natspeak et environ 4 % pour le processus wineserver).

La dictée est rapide, précise, mais je pense que l'entrée son (actellement par jack) doit être améliorée, car la dictée peine parfois à comprendre ce que je dis (et je ne marmonne pas spécialement !). Je dois donc réessayer avec le connecteur USB qui gomme tous les sons parasites.

Le hic est que la dictée ne fonctionne qu'avec l'éditeur Dragon et qu'il est donc strictement impossible de dicter ailleurs (courriel, traitement de texte, navigateur, etc.). Il faut donc systématiquement user du copier/coller si on veut transférer les textes dictés.

En définitive, Crossover a l'immense avantage de faire fonctionner la dictée vocale Dragon et suffisamment correctement pour la fonction de dictée pure avec les options de correction des textes incluses dans le logiciel. À ce titre, je trouve que c'est un succès pour Crossover.

Le véritable coupable est l'éditeur Nuance qui ne fait rien pour rendre compatible son application.

Les bogues sous Crossover

La liste n'est pas exhaustive et sera complétée autant que possible au fur et à mesure :

l'adaptation vocale d'un mot erroné fait planter l'éditeur Dragon, la fenêtre refusant de devenir active. Il faut donc redémarrer l'application, mais après un tel plantage, l'application ne redémarre pas toujours lorsqu'on lui demande ; il faut lui redemander plusieurs fois de s'ouvrir.

problème de touches incompatibles :

absence de curseur lors de la correction manuelle d'un mot, ce qui rend difficile la simple correction d'une lettre dans un mot. On doit donc manier à l'aveugle les touches de suppression ou d'ajout des lettres.

La suite prochainement !

Le règlement amiable des conflits

Frédéric CUIF — 2012-09-19T20:30:29Z

« Faut-il que je prenne un avocat pour me défendre ? » Les justiciables se posent souvent cette question, par exemple lorsqu'il sont confrontés à la négociation d'un contrat qu'ils pensent pouvoir mener à bien eux-mêmes, ou lorsqu'ils sont attraits devant une juridiction où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire (juridiction de proximité, etc.).

« Je mène une négociation avec un partenaire et nous envisageons de ne prendre qu'un seul avocat pour mener les négociations et réduire les frais, est-ce prudent ? » Là encore, ces questions sont récurrentes car tout à fait pertinentes dans le cadre du règlement amiable des conflits.

Par ailleurs, un procès n'a pas bonne réputation. C'est un processus long et difficile, au résultat aléatoire. Il est l'expression de la cristallisation des difficultés que rencontrent des individus ou des personnes morales (sociétés, groupements, etc.). Mais un procès est-il nécessairement le seul moyen d'obtenir gain de cause ou le respect de ses droits ?

C'est à ces différentes questions que je vous propose quelques réponses.

Un avocat, est-ce obligatoire ?

Tout dépend des cas. Lorsque vous êtes attrait devant un tribunal ou que vous souhaitez initier une procédure devant un tribunal, l'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire et cela dépend notamment de la juridiction devant laquelle vous vous trouvez. Bon nombre de procès peuvent être intentés par des justiciables seuls et de nombreux sites comme par exemple Service-public.fr vous aident dans vos démarches en vous indiquant si vous avez obligatoirement besoin d'un avocat ou non.

À vrai dire, la question n'est pas tant de savoir si vous devez prendre un avocat, mais s'il est opportun de se faire assister par un avocat, que ce soit dans le cadre d'une négociation amiable ou pour dans le cadre d'une procédure judiciaire. En ce sens, la question est nettement plus pertinente.

Lorsque l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de la procédure que vous subissez ou que vous voulez intenter, votre avocat doit pouvoir vous indiquer s'il estime que son intervention est judicieuse ou non, en fonction du cas que vous lui soumettrez. Il m'est arrivé à de nombreuses reprises d'indiquer à mes clients que pour telle ou telle procédure, mon assistance n'était pas nécessaire. Dans ces cas, un rendez-vous ou une consultation orale ou écrite peut être utile pour vous rassurer dans vos démarches à effectuer.

N'hésitez donc pas à contacter le cabinet pour une consultation.

Le conseil et la négociation par avocat, les clés d'une sortie amiable de crise.

Les justiciables pensent souvent que la mission d'un avocat se limite au « combat » dans les prétoires ; ce n'est pas vrai.

Vous pouvez demander à votre avocat de négocier une sortie de crise avec un partenaire avec lequel vos relations d'affaires sont tendues, afin justement d'éviter le recours à une procédure judiciaire. Il y a donc un accompagnement et un suivi de la part de votre avocat, qui pourra plus facilement vous conseiller sur les choix à faire, les options à prendre ou pour vous aider à ne pas faire d'erreurs. L'expertise de votre avocat en matière de contentieux judiciaire est là précisément pour vous éviter certains écueils dans lesquels il est facile de tomber lorsqu'on est pas conseillé.

En ce sens, l'avocat a un rôle de conseil très important et de nombreuses procédures judiciaires sont évitées quotidiennement par ce rôle de conseil. Ce n'est pas pour rien qu'un avocat est également appelé un « Conseil ».

Par ailleurs, lors de négociations de contrats difficiles, les parties peuvent être tentées de ne prendre qu'un seul avocat pour limiter les frais. Ce choix n'est généralement pas une bonne idée. Il peut être difficile d'être le conseil des deux parties, surtout si celles-ci sont susceptibles de devenir adversaires si les choses tournent mal, chacun souhaitant être défendu au mieux de ses propres intérêts.

En réalité, tout dépend des enjeux : lors d'une procédure de divorce ou pour un contrat comportant des engagements financiers ou juridiques importants, il est souvent opportun d'avoir son propre avocat pour que celui-ci puisse vous donner à vous, et uniquement à vous, les meilleurs conseils possibles et en tout cas des conseils qui soient le plus compatibles avec vos intérêts spécifiquement.

Le cabinet vous accompagne et assure ces missions de conseil personnalisé, que vous décidiez d'aller seul devant le tribunal, ou que vous préfériez n'avoir recours qu'à un seul avocat. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.

La gestion des difficultés : n'attendez pas !

Si vous rencontrez des difficultés, n'attendez pas d'avoir été condamné par le tribunal pour réagir ! Il faut agir en amont et se renseigner auprès d'un cabinet (comme celui de votre serviteur...) sur les droits que vous avez et les solutions qui s'offrent à vous.

En effet, il existe des procédures qui mènent à des condamnations sans même que vous ayez été averti ou appelé à vous défendre devant le tribunal (par exemple l'ordonnance d'injonction de payer). Il est toujours plus difficile d'agir et de faire valoir ses droits avec une décision qui a été rendue contre vous, plutôt que d'agir en amont.

Conférence à l'université de Poitiers le 29/09/2012

Frédéric CUIF — 2012-08-30T16:28:13Z

J'aurai la chance d'animer une conférence le 29 septembre 2012 à 14 heures à l'université de Poitiers. L'association APP3L, que je remercie, a organisé une rencontre avec les étudiants pour les sensibiliser au logiciel libre en général.

Pour ma part, la conférence que j'animerai est intitulée Actualités et perspectives des pratiques commerciales déloyales des professionnels en matière informatique.

Le thème central de cette conférence sera dédié aux pratiques commerciales déloyales de vente forcée et de subordination de vente entre le matériel et les logiciels. Pas étonnant me direz-vous...!

J'aborderai donc :

les points juridiques qui sont la clé du problème et notamment : comment qualifier la vente de matériel qui est fourni avec des logiciels préchargés, quelles sont les différences entre la vente forcée et la vente liée, la distinction entre le matériel et les logiciels, les procédures de remboursement (non exhaustif) ;
l'actualité jurisprudentielle sur le sujet : toutes les dernières décisions en la matière sur la vente forcée, la vente liée, etc.
et de manière transversale pendant toute la conférence, j'évoquerai les perspectives d'avenir dans ce domaine.

La conférence se déroulera :

Service i-médias, Université de Poitiers, Bâtiment B21, 7, rue Shirin Ebadi, 86022 Poitiers cedex

Toutes les infos sur : http://www.journeedulibre.fr/

Venez nombreux !

La vidéo est désormais disponible :

Quelques rappels sur les « procédures de remboursement » des constructeurs

Frédéric CUIF — 2012-08-28T21:28:25Z

De nombreux constructeurs de matériel informatique on prévu des procédure dites de « remboursement ». SAMSUNG, ASUS, ACER, etc. beaucoup de constructeurs sont concernés.

Je vous propose un zoom juridique sur ces prétendues « procédures de remboursement » pratiquées par les constructeurs de matériel informatique, qui heurtent de façon flagrante les principes du droit de la consommation à de multiples égards. La jurisprudence étant fixée sur ce point depuis déjà quelques années, je vous propose de voir ce qu'il en est.

Cet article n'est pas exhaustif sur la question qui reste vaste et il ne s'agit là que des quelques éléments les plus marquants.

La conséquence d'une pratique commerciale déloyale et interdite de vente forcée

Le Code de la consommation interdit formellement la pratique commerciale de vente forcée, dite de fourniture de produits non demandés. Ce principe posé clairement dans l'annexe I de la directive 2005/29/CE a été transposé dans le Code de la consommation par deux lois en 2008.

On le sait, si l'on peut choisir son matériel de grand constructeur comme on veut parmi les milliers de références possibles (taille de l'écran, carte graphique, capacité du disque dur, etc.), ces derniers fournissent presque exclusivement un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> de la firme Américaine de Redmond. On le sait par ailleurs, il n'existe toujours pas de possibilité de ne pas choisir les logiciels avant l'achat, puisqu'ils sont fournis préchargés directement par le constructeur en usine. Mais, faute de choix, le consommateur se trouve contraint de payer des logiciels qu'il n'a pas demandés, d'où la vente forcée.

Dans cette hypothèse, le Code de la consommation prévoit que tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite est nul et de nul effet.

Sont donc logiquement concernées par cette sanction toutes les prétendues « procédures de remboursement » qui ont été mises en place par les constructeurs pour faire croire qu'ils respectent les droits des consommateurs, puisqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une pratique commerciale déloyale de vente forcée.

Le principe est donc clair et en tant que consommateur, vous n'avez pas à accepter de signer ces contrats qui sont un leurre, pas plus que vous n'avez et à accepter de vous conformer aux clauses contraignantes que ces « procédures » contiennent. Les dispositions du Code de la consommation étant d'ordre public, l'affaire est réglée.

Elle est d'autant plus réglée sur ce point que la jurisprudence était déjà fixée avant même l'application de cette disposition, par application d'autres dispositions du Code de la consommation.

Un « nouveau contrat » prohibé par le Code de la consommation

Ces « procédures » vous sont envoyées par courrier par le constructeur une fois que vous avez pris son contact pour lui demander le remboursement des logiciels inutilisés et dont le prix vous a été extorqué. Il n'y a pratiquement aucune information de la part du constructeur sur ces procédures qui restent totalement obscures pour les consommateurs moyens.

Le problème réside dans le fait que le consommateur apprend leur existence une fois l'achat de la machine fait.

Sur ce point, le Code de la consommation prévoit que sont irréfragablement [1] présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet, notamment, de constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion.

Par conséquent, en plus d'être des contrats nuls et de nul effet comme nous l'avons vu précédemment, ces contrats sont abusifs comme étant de nouveaux contrats dont le consommateur n'a pas été informé avant l'opération commerciale d'achat de la machine. La sanction est donc double et implacable.

Logiquement, vous allez donc vous interroger sur la valeur juridique des mentions figurant en petits caractères que l'on trouve sur certains sites ou dans certaines enseignes de grande distribution, qui précisent que le remboursement de la licence est soumis à l'acceptation d'un contrat.

La réponse est aucune, car ces procédures sont la conséquence d'une pratique commerciale déloyale interdite. Le professionnel constructeur ou revendeur ne peut pas exciper avoir satisfait à son obligation d'information en invoquant ces petites lignes, car cela reviendrait à admettre l'existence d'exceptions à des règles d'ordre public (celles du Code de la consommation) ce qui n'est pas possible.

Des clauses contenant des obligations totalement exorbitantes.

En toute hypothèse, les obligations que les professionnels tentent d'imposer aux consommateurs à travers ces ces procédures sont totalement invraisemblables, et sur ce point, on a déjà tout vu :

obligation de retourner la machine aux frais et risques du consommateurs dans les ateliers du constructeur pour que ce dernier puisse procéder, selon lui, à la désinstallation du système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> (ici, SAMSUNG).
Or, on sait bien que ce motif d'une prétendue désinstallation est totalement fallacieux, puisque le constructeur se contente de formater le disque dur. Il n'y a donc rien à désinstaller et l'argument n'est pas sérieux.

Il n'y a en tout cas pas plus de « désinstallation » que ne le ferait une distribution GNU/Linux lors de son installation lorsque vous choisissez l'option « effacer tout le disque dur ». Il n'y a donc pas là une opération compliquée pour le consommateur moyen puisque c'est le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> qui travaille à effacer celui déjà présent.

obligation de décoller l'autocollant dit « COA » (certificate of authenticity) que le constructeur appose sous la machine, sans le déchirer ou l'abîmer ! (ici, ASUS). De la même manière, cette exigence est absurde puisque le contrat lui même est réputé nul et de nul effet et que ses clauses, découvertes après l'achat, sont présumées abusives sans que le professionnel puisse rapporter la preuve contraire.

renvoi des médias d'installation ou de restauration (ici, ASUS notamment) : même traitement que précédemment, sachant en plus il faudrait déjà qu'ils soient fournis, ce qui est maintenant extrêmement rare chez les constructeurs...

En outre, il ne faut pas perdre de vue que ces procédures sont volontairement complexes, histoire de décourager un peu plus le consommateur qui a déjà fait l'effort d'écrire au fabricant pour lui demander un remboursement.... un « remboursement » ??

Aucun remboursement !

Ces procédures sont abusivement qualifiées de « remboursement » par les constructeurs, car en réalité, il n'y a aucun remboursent au sens juridique du terme.

Rembourser, c'est pour le constructeur redonner au consommateur le prix qu'il a payé. Rappelons que le prix public TTC est est un élément substantiel dont le consommateur doit avoir connaissance selon la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.

Les sommes proposées par les constructeurs dans leurs « procédures de remboursement » ne sont que des sommes forfaitaires, déterminées a posteriori et discrétionnairement par les constructeurs, la plupart du temps incluses dans un tableau glissé en fin de « procédure de remboursement ».

Mais un prix n'est pas une indemnité forfaitaire !

Tant que le constructeur refuse de donner le prix qu'il a fait payer aux consommateurs au titre de l'ensemble des logiciels, le prix demeure inconnu. Par conséquent, le professionnel ne peut pas se prévaloir de son silence sur ce point pour refuser de rembourser au consommateur le prix qu'il a payé. Ce silence est une pratique commerciale déloyale, par omission trompeuse, de surcroît fautive qui ouvre droit à l'indemnisation du consommateur pour le préjudice subi.

Enfin, les sommes forfaitaires proposées sont ridicules et oscillent entre 30 et 40 € au maximum. On est donc loin d'un véritable « remboursement » compte tenu de la marge réalisée par le constructeur qui a acheté des licences en masse à Microsoft à des coûts extrêmement bas (par exemple, Samsung écoule chaque année autour de 600.000 licences, selon les chiffres donnés par le constructeur en 2010).

La jurisprudence.

Voici quelques exemples significatifs :

« Qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que la procédure de remboursement de la licence Windows préinstallés sur l'ordinateur impose le retour de l'ordinateur aux frais du client et à ses risques ; que cette procédure génère un trouble de jouissance et entraîne un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors que SAMSUNG avait la possibilité de fournir le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> sur un média indépendant de l'ordinateur ou de prévoir une procédure de désinstallation du programme qui serait activée par le refus de l'utilisateur.
Que dès lors, la procédure de remboursement imposant au consommateur le retour de son ordinateur dans les ateliers de SAMSUNG est abusive et sera réputée non écrite » [2]

Le constructeur SAMSUNG est, sur ce terrain, de loin le plus mauvais élève tant il a été condamné par la justice [3], mais tous les autres grands constructeurs ayant recours à cette pratique ont été confrontés aux mêmes sanctions :

« L'indisponibilité de l'ordinateur pendant plusieurs jours, ne serait-ce que cinq, entraîne un trouble de jouissance incontestable pour son propriétaire. Aucune indemnisation pour ce préjudice n'est contractuellement prévue. Dans la mesure où la procédure de remboursement ne prévoit aucune contrepartie à ce trouble de jouissance subi par le consommateur en raison de son obligation de restituer l'ordinateur, celle-ci entraîne nécessairement un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier. Dès lors, la clause qui impose au consommateur l'obligation de restituer l'ordinateur est abusive. Elle sera réputée non écrite. » [4]

« Cette obligation de renvoi de l'appareil au siège social, occasionnant en l'espèce des frais à hauteur de 30 €, ajoutée à la privation, pour une durée indéterminée, qui en découle, et le prix forfaitaire symbolique imposé – sans rapport avec la somme que le client devra consacrer à l'achat du système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> et de logiciels qu'il souhaite – prive en réalité le candidat au remboursement de tout dédommagement. Ces conditions, estimées inacceptables par M. X..., créent manifestement le déséquilibre entre le professionnel et le client » [5]

« L'offre de remboursement du CLUF ainsi apparaît abusive, par sa procédure lourde et coûteuse, car si le remboursement n'est pas refusé il est soumis à des conditions propres à décourager le consommateur moyen. Elle viole son droit et sa liberté d'adhérer à tel ou tel système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> ou d'utiliser d'autres licences que les systèmes et licences préinstallés par ASUS, ce qui vide l'offre de son sens. La proposition de remboursement forfaitaire étant inopérante, Monsieur X... est en droit de reprocher à la société ASUS de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles et de réclamer un remboursement correct » [6]

Conclusion.

La messe est dite !

Vous savez désormais que ces contrats sont nuls et de nul effet, de même qu'ils sont abusifs et que les clauses qu'ils contiennent sont réputées non écrites.

[1] i.e. sans que le professionnel puisse rapporter la preuve contraire

[2] Jur. Prox. Saint-Denis, 10 janv. 2012 : Aff. Marty ¢ Samsung Electronics France ; Jur. Prox. Saint-Denis, 10 janv. 2012 : Aff. Z... ¢ Samsung Electronics France (2 décisions)

[3] encore récemment : Jur. Prox. Caen, 10 mai 2012, affaire Z... ¢ Samsung Electronics France

[4] Jur. prox. Nancy, 4 juin 2009, Aff. Z... ¢ Packard Bell

[5] Jur. prox. Puteaux, 23 juill. 2007, aff. X... ¢ Acer

[6] Jur. prox. Ploermel, 18 mai 2009, Aff. X... ¢ Asus

Les cabinets d'avocats spécialisés

Frédéric CUIF — 2012-08-22T09:50:33Z

Nous travaillons en partenariat avec d'autres avocats pour les activités qui ne sont pas spécifiquement traitées par le cabinet. Vous pouvez bénéficier de cette façon du réseau de notre cabinet.

Maître Guillaume PUIG, avocat au Barreau de Chambéry

http://puig-avocat.fr/
Spécialisé en procédure civile et d'appel, ancien avoué près la Cour d'appel de Chambéry
Matières principales : Droit des affaires : droit civil, droit commercial, contrats, biens et propriété

Maître Jean-Baptiste IOSCA

http://www.maitreiosca.fr
Spécialisé en droit routier
Coordonnées complètes
Page Facebook
Blog sur Legavox.fr

Les perles 2011 de l'ENM...

Frédéric CUIF — 2012-08-06T21:27:17Z

L'École Nationale de la Magistrature a publié son rapport des concours complémentaires de recrutement de magistrats des second et premier grade pour la session 2011. Une lecture... édifiante !

Une fois n'est pas coutume, je vous propose un peu d'humour !

Enfin... ce document serait véritablement de l'humour s'il n'avait pas été rédigé par Madame Édith Foulon, conseiller honoraire à la Cour de cassation et président du jury. En réalité, il fait froid dans le dos... Il s'agissait d'évaluer le niveau des futurs impétrants et il me semble que la déception du jury s'est révélée aussi importante que la nullité du niveau de certains candidats : gigantesque !

Et cela d'autant plus que ce concours externe s'adresse aux professionnels de tous poils :

pour les candidats du second grade, il faut être âgé d'au moins 35 ans, avoir un bac+4 et justifier d'au moins 10 ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif ou économique et social.
pour les candidats au premier grade, il fallait être âgé d'au moins 50 ans, avoir bac+4 et justifier d'au moins 15 ans d'activité professionnelle dans les mêmes domaines que précédemment.

C'est à la lecture de ces détails que le rapport prend tout son sens. Que doit-on penser lorsqu'on lit que certains candidats manient « des poncifs dignes d'un café du commerce » ? Une immense désolation en tout cas !

Pour optimiser votre lecture, reportez-vous en page 6, titre II « Réflexions sur les épreuves écrites » et lorsque vous arriverez au titre III, sautez directement à l'analyse en page 7 sans arrêter jusqu'à la fin de la conclusion.

Fort heureusement, les candidats les plus mauvais ont été logiquement écartés. On a eu chaud, non ?

Bonne lecture !

Voir en ligne : Rapport 2011 publié sur le site de l'ENM

Arrêt HP France ¢ UFC Que-Choisir du 12 juillet 2012 : La réponse de la Cour de cassation à un débat incomplet.

Frédéric CUIF — 2012-07-20T08:57:31Z

Dans un arrêt du 12 juillet 2012 opposant la société Hewlett Packard France, demanderesse au pourvoi, à l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (et autre), la haute juridiction a prononcé une cassation partielle de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 5 mai 2011 qui avait jugé que la vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir le même ordinateur sans le logiciel d'exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale et avait donc interdit à HP France de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d'exploitation préinstallés sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de leur licence d'utilisation.

Cet arrêt a semblé résonner comme un coup de tonnerre, notamment en raison du fait que la presse en a fait une interprétation désastreuse et il n'est pas rare de voir écrit des titres comme « La vente liée d'OS autorisée à nouveau » ou « Vente liée : la vente de Windows avec un PC n'est pas « déloyale » » ou pire, « La vente liée de nouveau autorisée : le jugement qui remet tout en question ».

Je vous rassure immédiatement, il s'agit là d'inepties. Il est à regretter que l'association APRIL n'ait également pas échappé à cette lecture rapide dans son communiqué titré « Retour à la case précédente pour la vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique », alors que la Cour de cassation n'exige rien de tel. Il fallait être bien plus modéré, ce que de nombreux autres sites ont fait fort heureusement. La Cour de cassation met logiquement et progressivement de l'ordre dans ces questions des pratiques commerciales déloyales et sanctionne une nouvelle fois la négligence de l'UFC Que-Choisir qui s'était déjà fait épingler sur une question analogue en 2008, avec le jugement du TGI de Paris du 24 juin 2008 (aboutissant à un arrêt de cassation le 6 novembre 2011). Voici donc quelques explications.

L'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir lutte depuis plusieurs années, parallèlement aux actions menées directement par les consommateurs, contre ce qu'on appelle dans le langage commun « la vente liée »... mais malheureusement avec un train de retard souvent. À l'initiative de l'AFUL, elle avait initié plusieurs actions en justice, notamment en 2006, contre des professionnels qui pratiquaient la subordination de vente. Les sociétés DARTY et Fils et HEWLETT-PACKARD France faisaient partie des sociétés assignées, sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation.

Mais le débat a très largement évolué en 2005 avec la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des professionnels de l'Union envers les consommateurs, dont la transposition est intervenue en France par deux lois du 3 janvier et du 4 août 2008. Pourtant, l'UFC n'a jamais revu sa stratégie pour prendre en compte ces textes, en faisant évoluer les fondements juridiques sur lesquels elle dénonçait les pratiques commerciales déloyales en matière de consommation informatique. Les moyens financiers de l'association, qui peut s'offrir la possibilité de faire un très large usage des voies de recours pour ses procès, ainsi que la possibilité offerte par le Code de procédure civile de changer devant la Cour d'appel les fondements juridiques sur lesquels repose une demande, auraient dû conduire à un recadrage stratégique.

Petit rappel. Depuis la directive, sa transposition en droit Français, l'arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et celui de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, le paysage juridique est le suivant :

Il y a d'abord les pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances au rang desquelles on trouve la fourniture de produits non demandés. Pour elles, pas d'interprétation possible. Lorsque le juge constate que le professionnel fournit un produit au consommateur dont il exige de sa part le paiement alors que ce dernier ne lui a rien commandé au préalable, il s'agit d'une pratique commerciale déloyale, plus particulièrement agressive, de vente forcée.

Il y a ensuite les pratiques commerciales déloyales au cas par cas en fonction des circonstances de la cause. La charge de la preuve négative incombe au professionnel qui doit démontrer qu'il n'a pas eu recours à de telles pratiques lorsqu'un consommateur les dénonce avec comme canevas les articles 5 à 9 de la directive. Ces pratiques sont celles qui ne figurent pas dans la liste noire des pratiques commerciales visées dans l'annexe I de la directive qui relèvent des pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances évoquées ci-dessus et on y trouve notamment la pratique commerciale illicite de subordination de vente.

Vous l'aurez donc compris, dénoncer une pratique commerciale agressive de fourniture de produits non demandés est bien plus « aisé » à mettre en œuvre que la pratique commerciale illicite de subordination de vente de l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui, elle, nécessite une analyse précise par le juge des circonstances de la vente.

Le fondement juridique choisi par l'UFC – Que Choisir : la subordination de vente.

Certes, le débat est ancien puisque l'assignation de l'UFC devant le TGI de Nanterre date du 13 décembre 2006. Elle demandait notamment, sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, que la société HP soit enjointe de cesser, sous astreinte, de vendre sur son site dédié aux particuliers, des ordinateurs fournis d'un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Windows préchargé et de différents autres logiciels applicatifs, sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et d'indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés vendus en ligne. Par arrêt du 30 octobre 2009 (ce qui démontre une fois de plus que ces procès, techniques, sont longs et difficiles), le TGI de Nanterre a notamment débouté l'association de ses demandes. L'UFC a interjeté appel de cette décision, ce qui a abouti à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 cassé partiellement par la Cour suprême.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle d'abord la règle juridique sur ce fondement :

« Attendu que sont interdites les pratiques commerciales déloyales ; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise. »

Il s'agit là d'une synthèse de l'article 5 de la directive repris (ultérieurement) dans le Code de la consommation. C'est donc à la lumière de cette règle que la Cour de cassation va rendre sa décision.

La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt fort bien motivé, avait jugé que la vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir le même ordinateur sans le logiciel d'exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale et avait fait interdiction à la société HP de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d'exploitation préinstallés sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de leur licence d'utilisation.

Pour cela, elle avait retenu que :

« Considérant que sur le site qui lui est consacré, le consommateur n'est pas averti directement de la possibilité d'acquérir un ordinateur non muni d'un système Windows ; que cette possibilité offerte par la société HP, encore récente, n'existe en effet que sur le site pour les professionnels où il est offert la possibilité d'acheter un ordinateur avec un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> libre (Linux ou Freedos) ;

Que le site grand public ne contient pas davantage de précision sur le prix des composants de l'ordinateur et, en particulier, du logiciel dont la valeur est variable, ni sur le contenu des licences utilisateur final ou utilisateur final Microsoft soumis à l'adhésion permettant à l'utilisateur de connaître avec exactitude les droits qui lui sont accordés ;

Considérant qu'il n'existe pas d'obstacle technique à l'absence de proposition sans préinstallation puisque la SAS HEWLETT PACKARD FRANCE le propose aux professionnels et qu'elle peut reprendre l'avertissement sur l'exigence d'une compétence minimale telle que prévue sur ce site et des problèmes de compatibilité ;

Qu'elle ne peut justifier l'absence de proposition d'ordinateurs sans préinstallation par le fait qu'il existe la possibilité pour le consommateur de s'adresser à des vendeurs extérieurs ;

Considérant que la SAS HEWLETT PACKARD FRANCE, qui oppose n'être que distributeur, se trouve toutefois en lien direct avec le constructeur lequel s'il n'a que des droits d'utilisation tirés de la licence qui lui a été concédée conserve un intérêt à adapter sa concession de licence à la demande en
s'adressant à l'éditeur du logiciel d'exploitation ; qu'il n'est pas démontré que la désactivation, lors de la vente, est un réel obstacle technique ;

Que cette attitude est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ;
(…)
Considérant que l'information sur la valeur des éléments composant l'offre de vente avec pré installation concerne des éléments substantiels à savoir le prix du logiciel dans la mesure où une licence OEM peut représenter entre 18 et 20 % du prix d'un ordinateur et une licence non OEM jusqu'à 27 % ;

Que l'absence d'information du consommateur sur ces composants réduit ses choix en ce qu'il ne peut comparer leur valeur avec d'autres propositions qu'il s'agisse du logiciel ou de l'ordinateur nu ; que surtout, il se trouve privé de la possibilité d'acquérir sans logiciel et ce alors que la demande des
consommateurs ne cesse d'augmenter ;

Que dans ces conditions, le consommateur, sans information suffisante sur ces éléments importants dans la détermination de la valeur de l'ordinateur, peut se trouver ainsi amené à prendre une décision à propos de l'achat d'un ordinateur, qu'autrement il n'aurait pas prise ; que par le comportement induit par le manque d'information, la vente est « trompeuse » au regard de l'article 7 de la Directive et contraire à l'article L 121-1 du code de la consommation ; que le choix imposé est constitutif d'un préjudice pour le consommateur ; »

Cette motivation est conforme au droit positif.

La Cour d'appel a motivé sa décision en indiquant pourquoi l'attitude de la société HP était manifestement contraire à sa diligence professionnelle et a également estimé, après avoir décortiqué les pratiques commerciales trompeuses dont les critères d'appréciation sont posés par les articles 6 et 7 de la directive, que l'absence d'information sur les prix constituait notamment une omission trompeuse, constitutive d'une pratique commerciale déloyale.

Mais le débat était largement incomplet...

Partant, la Cour de cassation estime :

« Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie , que le consommateur pouvait en s'orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l'installation d'un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère
d'une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ; »

En d'autres termes, la Cour de cassation constate que l'UFC n'avait pas démenti que les consommateurs pouvaient commander une machine nue sur le site de HP dédié aux professionnels et relève que n'était pas non plus démentie l'allégation de la société HP selon laquelle « l'installation d'un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> libre reste une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir le fonctionnement ».

La Cour de cassation n'étant pas là pour juger le fond du droit mais pour sanctionner une mauvaise application des règles de droit par les juges au regard du débat évoqué devant la juridiction dont la décision est soumise à sa censure, elle ne pouvait alors pas faire autrement que de retoquer la Cour d'appel qui avait estimé, malgré le « trou » flagrant dans l'argumentation de l'UFC qui n'a pas discuté les deux points litigieux ci-dessus, que les circonstances de la cause révélaient l'existence d'une pratique commerciale déloyale.

Or, sur le fond, s'il était possible que la société HP puisse présenter une telle offre à ses clients professionnels, encore fallait-il savoir si ce site était accessible ou non aux particuliers et s'ils pouvaient y commander exactement la même machine que celle qu'ils auraient pu commander sur le site grand public. L'UFC n'a développé aucun argument en droit civil sur ce point.

Par ailleurs, l'UFC aurait dû se pencher sur le site dédié aux professionnels pour en tirer la conséquence qu'il s'agissait en réalité d'une vaste fumisterie, sans compter les entorses au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'agissant des ventes à distance...

Par ailleurs, comble de l'ironie, l'UFC avait déjà pêché par légèreté sur la question de la complexité de l'installation d'un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> libre dans l'affaire l'opposant à la société DARTY ayant abouti au jugement du TGI de Paris le 24 juin 2008, puis à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009 et enfin à l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2011. Dans cette affaire, la société DARTY avait produit en première instance un rapport de deux « experts » qu'elle avait mandaté, hors cadre judiciaire, pour savoir si l'installation d'un système libre était compliquée. Ce rapport n'avait déjà pas été contesté à l'époque par l'UFC, alors qu'il y avait tant à dire sur le plan informatique et qu'il n'était pas difficile de demander une expertise judiciaire pour contrer cette pièce qui n'était pas sérieuse.

Enfin, le débat était largement incomplet devant la Cour d'appel puisque l'UFC était passée à pieds joints sur la question des pratiques commerciales agressives, se contentant d'évoquer les pratiques commerciales trompeuses, ce qui limitait largement le débat.

Un fondement inefficace à titre principal, car aléatoire

Surtout, il faut rappeler encore une fois que la question qui se pose et que je soumets moi-même systématiquement aux juridictions du fond que je saisis du problème, n'est pas informatique mais purement un problème de consommation.

En effet, il ne s'agit pas tant de savoir si un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> libre est complexe à installer puisque quelques minutes suffisent à démontrer le contraire, ou si un fabricant doit fournir des ordinateurs nus aux consommateurs alors que n'importe quel consommateur ou professionnel utilise un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> pour pouvoir utiliser son matériel de façon conviviale et en tirer toute la quintessence.

La seule vraie question que devait poser l'association UFC était de savoir si, pour un fallacieux motif de pseudo-facilité d'installation pour le consommateur, un professionnel a le droit d'extorquer au consommateur le prix de produits qu'il lui a fournis alors que ce dernier ne les a jamais commandés avant la vente.

En d'autres termes, la société HP pratiquait-elle la vente forcée ? La réponse est évidemment positive et les sites comme celui de HP ainsi que les procédures mises en place lors de l'achat ou même postérieurement lorsque le consommateur se trouve confronté au CLUF du système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> qui le force à éteindre sa machine, démontrent très largement le contraire.

Mais l'UFC n'a rien relevé de tel.

Triste conclusion

Les erreurs de l'UFC vont certainement coûter très cher, puisque la Cour de cassation a eu la mauvaise idée de renvoyer l'affaire à la Cour d'appel de Paris, celle-là même qui avait donné raison à la société DARTY dans l'affaire l'opposant à l'UFC et qui avait abouti à un arrêt de cassation le 6 novembre 2011.

La Cour d'appel de Paris avait alors adopté une motivation éminemment critiquable comme je l'avais déjà détaillé dans un précédent article, allant même jusqu'à supposer ce que devait être l'intérêt du consommateur moyen, au mépris des évidences.

Autre conséquence, malgré quelques erreurs contenues dans l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, sa motivation était bonne et minutieuse et venait avantageusement discréditer l'arrêt de la Cour de Paris du 26 novembre 2009 qui, fort heureusement, a été cassé depuis.

Enfin, ces erreurs vont encore obliger à se livrer à de très longs développements dans les conclusions présentées aux juges pour leur expliquer que la Cour de cassation n'a pas tout chamboulé, ce qui n'est pas franchement une bonne nouvelle pour le professionnel que je suis.

Arrêt n° 833 de la première chambre civile de la Cour de cassation du du 12 juillet 2012 (pourvoi 11-18807) : sur le site de la Cour de cassation ou sur Legifrance.

Pratiques commerciales déloyales : pas de distinction entre constructeurs et revendeurs.

Frédéric CUIF — 2012-07-17T22:12:14Z

Dans deux nouvelles décisions récentes, la justice a encore condamné le fabricant SAMSUNG pour ses pratiques commerciales déloyales relatives à la fourniture de logiciels préchargés dans le matériel informatique ainsi que l'enseigne de grande surface AUCHAN pour ses pratiques commerciales trompeuses. La jurisprudence ouverte par la Cour de cassation continue, logiquement, de s'imposer. Regardons tout cela d'un peu plus près.

Madame Simone Z contre le géant Samsung

Le 10 mai 2012 SAMSUNG a une nouvelle fois été condamné par la juridiction de proximité de Caen. Cette nouvelle condamnation intervient à la suite des deux dernières, retentissantes, prononcées le même jour par la juridiction de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012 sous forme de décision de principe. L'addition commence à avoir un goût amer pour le constructeur...

Les consommateurs qui mènent ces procédures de remboursement sont très souvent accusés d'être des « geek », terme qu'on prête aux mordus de l'informatique et de hi-tech. Madame Simone était-elle une « geek » pour vouloir le remboursement des logiciels qui lui étaient fournis ? En fait, absolument pas, vu son âge. C'est une simple consommatrice, attentive au monde qui l'entoure, et qui n'a pas apprécié que le constructeur lui extorque plus d'argent qu'elle n'avait à en donner, pour des logiciels qu'elle n'avait pas demandés.

Pour entrer en voie de condamnation contre le constructeur, le juge de proximité a d'abord rappelé, sans surprise, que le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> et les logiciels applicatifs préchargés dans le matériel n'étaient que « des options auxquelles l'acheteur n'est pas tenu d'adhérer » [1].

Ensuite, il a relevé que Madame Simone avait fait la démonstration que le fabricant ne lui avait laissé aucun choix :

lors de l'achat, puisque SAMSUNG ne propose ses ordinateurs à la vente qu'avec une multitude de logiciels fournis préchargés, de sorte que si Madame Simone souhaitait acheter ce même modèle chez SAMSUNG, elle devait obligatoirement l'acheter dans sa configuration d'origine, soit avec une multitude de logiciels fournis préchargés.
lors du démarrage de la machine, puisque le système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> Windows qui s'enclenche automatiquement (à partir d'un bios quasiment toujours configuré en premier démarrage sur le disque dur) ne propose pas d'autre option que d'accepter le contrat de licence du logiciel par une, voire deux cases à cocher, de sorte que si un consommateur moyen ne veut pas utiliser les logiciels fournis, il n'a pas d'autre choix que d'éteindre son ordinateur et de contacter le fabricant pour tenter d'obtenir un remboursement.
ou après l'achat, lorsque le constructeur tente d'imposer au consommateur qui lui adresse une demande de remboursement des logiciels, une procédure lourde et contraignante de renvoi du matériel à ses frais et risques abusivement qualifiée de « procédure de remboursement », laquelle a été jugée abusive et réputée non écrite dans son ensemble à de nombreuses reprises.

Le juge a retenu que :

"Madame Y... apporte la preuve que la combinaison de la marque SAMSUNG et le modèle N130 constituait l'élément déterminant de son achat, à l'exclusion de tout autre critère.

SAMSUNG a ainsi mis Madame Simone Y... face à la contrainte d'acquérir le matériel dans sa configuration logicielle d'origine et ainsi de payer le prix de logiciels qu'elle ne souhaitait pas acquérir.

Cette absence totale de choix combinée à une procédure particulièrement lourde de désinstallation des logiciels et de remboursement y afférent constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances au sens de la Directive communautaire 2005/29/CE puisqu'elle met en œuvre tant une influence injustifiée qu'une contrainte à l'égard du consommateur. (...)

C'est à juste raison que Madame Simone Y... a pu réclamer le remboursement de ce qu'elle a indûment payé sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-3 du Code de la consommation."

S'agissant de la contrainte exercée par le constructeur sur le consommateur après la vente, et le caractère déloyal de la procédure de remboursement, le juge ajoute :

"Cette absence totale de choix combinée à une procédure particulièrement lourde de désinstallation de logiciels et de remboursement y afférent constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances au sens de la Directive communautaire 2005/29/CE puisqu'elle met en œuvre tant une influence injustifiée qu'une contrainte à l'égard du consommateur.

Le fait de soumettre le consommateur, après l'achat du matériel, et à sa charge exclusive les frais qui découlent de la procédure de remboursement conduit à violer le droit et la liberté du consommateur d'adhérer à tel ou tel système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> et de choisir les licences et les logiciels qu'il souhaite installer."

C'est donc encore une condamnation contre un constructeur pour fourniture de produits non demandés, même si la motivation n'est pas aussi limpide que celle retenue par le juge de proximité de Saint-Denis.

Rappelons que le seul constat par le juge que le professionnel a exigé du consommateur le paiement immédiat ou différé de logiciels qu'il lui a fournis sans que ce dernier ne les ait jamais demandés, justifie de le condamner à rembourser le prix perçu, soit ici celui des logiciels. La directive 2005/29/CE et le Code de la consommation rappellent clairement que cette pratique commerciale est strictement interdite, de sorte que la sanction devrait être maintenant de plus en plus automatique contre les professionnels qui la pratiquent. Je rappelle également que ces pratiques commerciales déloyales sont une infraction pénale et sont punies d'une peine de 150.000 € d'amende au plus et de deux ans de prison.

Un manquement à l'obligation d'information sur les prix de la part de SAMSUNG

Tirant les conséquences du fait que le matériel et les logiciels constituent deux éléments distincts, la jurisprudence et la doctrine s'accordent sur le fait que la vente d'un ordinateur fournis de logiciels préchargés constitue une vente par lots de produits distincts. Dans ce cas, la réglementation française impose au professionnel d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles des produits (le matériel) et des services (les logiciels), du prix du lot mais également du prix de chacun des éléments constituant ce lot.

Là encore, SAMSUNG s'est fait épingler, puisqu'il ne fournit jamais la moindre information aux consommateurs, tant sur le caractère facultatif des logiciels, que sur le fait qu'ils sont payants et que le consommateur les paye effectivement, ou sur le prix du matériel seul et des logiciels seuls. Le prix global indiqué par le fabricant ou le revendeur ne suffit pas à satisfaire aux obligations imposées par la réglementation.

C'est la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 6 octobre 2011, a rappelé que le prix des logiciels était un élément substantiel dont le consommateur devait être informé, reprenant en cela les critères posés par la directive 2005/29/CE.

Le juge retient que :

« Attendu que la société SAMSUNG ne donne aucune information s'agissant du prix des logiciels vendus à Madame Simone Z... sans que cette dernière n'en ait sollicité l'acquisition lors de l'achat objet de la présente instance. En effet, la société SAMSUNG doit à tout le moins donner cette information à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de remboursement dont elle a conservé la maîtrise. La société SAMSUNG ne saurait profiter de son silence s'agissant de la décomposition du remboursement proposé unilatéralement et a posteriori sans en avoir tenu le consommateur informé lors de la réalisation de l'achat. »

Le juge de proximité condamne donc la société SAMSUNG à payer à Madame Simone la somme de 250 € au titre des logiciels dont il a dissimulé le prix.

Il y ajoute une somme de 250 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le consommateur, ce qui est un montant scandaleusement dérisoire lorsqu'on sait que la vente forcée est une infraction pénale sanctionnée notamment par une amende de 150.000 € au plus ! Le préjudice subi par les consommateurs face à ces pratiques commerciales est très important puisqu'ils n'ont pas d'autre choix que de faire des procès pour faire respecter leurs droits les plus élémentaires et légitimes, se substituant en cela à l'incurie de la DGCCRF ou du ministre de l'économie qui peut se saisir de ces questions.

Il condamne enfin SAMSUNG à payer à Madame Simone une somme de 1.500 € au titre des frais de procédure engagés, ce qui est là encore une somme insuffisante, ainsi qu'à payer les dépens de la procédure [2].

Monsieur Z... contre la société AUCHAN

Cette décision du 18 avril 2012 est plus intéressante puisqu'elle concerne non plus un fabricant, mais un distributeur, ce qui est plus rare. Et la décision, satisfaisante, est intéressante à plusieurs titres.

Les précédents jurisprudentiels sont peu nombreux, et ont été intentés pour la plupart par l'UFC Que Choisir contre différentes enseignes, avec plus ou moins de succès, alors que bénéficier du statut d'association de consommateurs est de toute évidence bien plus avantageux pour obtenir de bonnes condamnations.

Monsieur Z avait classiquement fait l'achat en avril 2010 d'un ordinateur, un Samsung (!), pour 295 €. Il avait fait des recherches pour savoir si le modèle qu'il avait choisi était proposé sans logiciels préchargés. Bien évidemment, comme dans le cas précédent, la réponse s'est rapidement avérée négative.

Monsieur Z reprochait à titre principal à la société AUCHAN sa pratique commerciale déloyale en toutes circonstances de fourniture de produits non demandés (dont le professionnel exige le paiement), et à titre subsidiaire (demande présentée au cas où le juge rejetterait la demande principale) sa pratique commerciale déloyale de vente subordonnée au regard des circonstances entourant la vente.

Contre toute attente, et de façon contraire aux dernières jurisprudences en la matière, le juge a écarté le grief de vente forcée en deux temps :

"- Sur la vente subordonnée
Après l'achat de cet ordinateur (...) Monsieur Z a obtenu de la société AUCHAN (...) l'information selon laquelle il était possible, sous certaines conditions, de procéder à la « désinstallation » des logiciels pré-installés (...), qu'il en résulte que ces logiciels et l'ordinateur sont des éléments distincts et ne constituent pas un élément indivisible, qu'en conséquence la vente de l'ordinateur SAMSUNG (...) et des logiciels pré-installés constitue une vente liée ou subordonnée (...)"

Il a donc d'abord retenu la qualification de vente subordonnée au seul motif que les logiciels, qui ne sont que des options non obligatoires, sont fournis. Ce n'est pas inexact à proprement parler, mais cette argumentation n'avait avait été développée qu'à titre subsidiaire par Monsieur Z.

Or, la vente n'est pas exclusivement subordonnée du seul fait que les logiciels sont fournis préchargés, puisque la qualification de fourniture de produits non demandés (ou vente forcée) est également applicable à cette hypothèse.

C'est donc la suite de la décision, le second temps, qui va nous renseigner sur la justification qui a poussé le juge à exclure la vente forcée :

« Attendu que Monsieur Z prétend que l'exigence d'un paiement immédiat des logiciels fournis avec l'ordinateur sans qu'il ne demande la fourniture de ces logiciels constitue une vente déloyale en soi au sens de l'article L. 122-3 du Code de la consommation, que toutefois ce texte applicable aux ventes sans commande préalable n'est pas applicable en l'espèce puisque Monsieur Z a passé une commande préalable à son achat ; que cette commande porte le numéro (...) selon la facture délivrée par la société AUCHAN »

Il y a là une erreur et une confusion importante de la part du juge qui ne pouvait pas à la fois retenir que la matériel et les logiciels étaient deux éléments distincts (ce qui est exact) sans en tirer les conséquences juridiques qui en découlaient.
En effet, nous sommes en présence d'un lot de deux produits distincts, le matériel d'un côté et les logiciels de l'autre, chacun étant régis par des contrats bien différents : un contrat de vente pour le matériel et un contrat de fourniture de prestations de services pour les seconds. Par conséquent, le juge ne pouvait pas retenir que Monsieur Z avait passé une commande préalable de logiciels auprès de AUCHAN en se fondant sur le contrat de vente du matériel, d'autant plus que le contrat de licence des logiciels (SE ou applicatifs) n'est soumis à l'accord éventuel du consommateur que postérieurement à la vente. En outre, le juge ne pouvait pas déduire de l'acte d'achat du matériel l'existence d'une commande préalable de logiciels auprès de AUCHAN, puisque les logiciels sont fournis préchargés par le fabricant, ici SAMSUNG, et non pas par le revendeur.

Je ne peux donc pas partager la motivation du juge qui l'a conduit à écarter le grief de vente forcée.

Néanmoins, le juge retient tout de même l'existence d'une pratique commerciale déloyale, en l'espèce une pratique commerciale illicite de subordination de vente.

Choisissant cette qualification juridique, le juge a donc examiné les circonstances de la vente pour savoir s'il existait une pratique commerciale trompeuse et/ou agressive, comme l'exigent la directive et la Cour de cassation depuis l'arrêt Pétrus lorsqu'il s'agit d'apprécier les pratiques commerciales non listées à l'annexe I de la directive.

Pour écarter le grief de pratique commerciale agressive, le juge s'est basé sur le fait qu'il avait estimé que la vente des logiciels n'avait pas été forcée au motif qu'il y avait eu commande préalable des logiciels de la part de Monsieur Z. Cela est évidemment contestable, puisque nous savons pertinemment que le consommateur n'a pas d'autre choix que de payer le prix des logiciels fournis préchargés s'il veut fait l'acquisition du modèle convoité.

Il a donc examiné si la société AUCHAN s'était livrée à une pratique commerciale trompeuse.

Rappelons d'abord que les critères d'appréciation posés par la directive obligent le juge qui choisit la qualification d'une pratique commerciale déloyale au cas par cas (soit ici la subordination de vente, par opposition à la pratique commerciale déloyale « en toutes circonstances » de vente forcée), à vérifier au regard des circonstances de la vente s'il existe une pratique commerciale agressive (articles 8 et 9 de la directive) et à défaut, une pratique commerciale trompeuse (article 6 et 7 de la directive). Mais si les leviers pour dénoncer les pratiques commerciales déloyales des professionnels en cette matière sont importants, il ne faut cependant pas négliger de les soulever.

Le juge de proximité a retenu sur cette question :

"Attendu que selon (...) la directive (...), constitue une pratique commerciale trompeuse l'information qui induit ou qui est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne le prix ou le mode de calcul du prix de nature à l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
(...)
Attendu qu'en l'espèce, la société AUCHAN n'a pas affiché le prix de l'ordinateur et de façon distinctive le prix des logiciels pré-installés, qu'elle n'a fourni à Monsieur Z, avant l'achat du 23 avril 2010, aucune information sur le prix de chacun de ces éléments alors que l'ordinateur et les logiciels pré-installés constituent des éléments distincts, qu'une telle pratique commerciale est trompeuse au sens de (...) la Directive (...) puisque l'absence d'information sur les prix a induit en erreur Monsieur Z et l'a amené à prendre une décision, à savoir l'achat de l'ensemble qu'il n'aurait pas prise autrement puisqu'il ne souhaitait acheter que l'ordinateur sans les logiciels pré-installés, que cette pratique trompeuse est interdite en application de l'article L. 122-1 du code de la consommation."

Avec un peu d'attention, vous aurez relevé l'existence d'une contradiction entre la motivation ci-dessus et celle précédemment adoptée par le juge s'agissant de la fourniture de produits non demandés. En effet, alors que le juge avait rejeté la qualification de fourniture de produits non demandés au motif que, selon lui, Monsieur Z avait volontairement passé une commande préalable de logiciels, il retient maintenant que Monsieur Z avait bien souhaité acheter un ordinateur sans logiciels préchargés...

En définitive, on voit encore plus clairement que la motivation prise par le juge sur la vente forcée était contestable. Mais qu'importe, puisqu'il estime qu'en ne donnant aucune information sur les prix et qu'en ne procédant à aucune ventilation entre le prix du matériel et le prix des logiciels, la société AUCHAN s'est livrée à une pratique commerciale trompeuse, puisque Monsieur Z a été contraint de prendre une décision d'achat qu'il n'aurait peut-être pas prise s'il avait eu cette information.

Et qui d'autre mieux que AUCHAN peut connaître le prix des logiciels, à part le fabricant lui-même bien évidemment ? Seule la société AUCHAN pouvait, par sa puissance d'achat, exiger du fabricant qu'il lui communique le prix des logiciels fournis préchargés, en vertu du principe de transparence posé par le Code de commerce, lequel est d'ailleurs repris du Code de la consommation.

La notion de consommateur moyen discutée

Pour tenter de s'extraire du cadre de l'application de la directive 2005/29/CE, les fabricants et distributeurs cherchent parfois à soutenir que le consommateur qui essaye d'obtenir le remboursement des logiciels, ne serait pas un consommateur moyen à qui s'adresse cette directive.

AUCHAN n'avait pas manqué de soulever cet argument. La société avait tenté de soutenir que Monsieur Z était un consommateur « particulièrement avisé » au seul prétexte qu'il voulait un ordinateur fourni sans logiciels préchargés. C'est l'argument de l'ignorance, car prétendre qu'un consommateur serait averti au seul motif que ses demandes sont inhabituelles, est un raisonnement assez singulier. Et c'est exactement ce qu'a retenu le juge de proximité :

« Attendu que ce texte [3] est applicable au consommateur moyen, que la société AUCHAN ne démontre pas que Monsieur Z... n'est pas un consommateur moyen ; qu'en tout cas, la qualité de consommateur averti alléguée par la défenderesse ne peut résulter de la simple volonté exprimée par Monsieur Z... d'acheter un ordinateur sans logiciels d'application, qu'une telle demande n'implique pas en soi des connaissances spécifiques en matière d'informatique. »

En effet, la qualité de consommateur averti dépend notamment de ce qu'il exerce une activité professionnelle similaire à celle du professionnel auquel on le compare. Tel n'était évidemment pas le cas ici. Le juge n'a pas non plus estimé convaincant l'argument de AUCHAN selon lequel Monsieur Z s'était adressé volontairement à elle alors qu'elle n'était qu'une enseigne non spécialisée, puisqu'au contraire, en s'adressant à AUCHAN, Monsieur Z a fait un achat classique, de consommateur moyen, dans son enseigne de proximité.

Il est en tout cas intéressant de relever que le juge a estimé que le fait, pour un consommateur, de demander un ordinateur sans logiciels n'impliquait pas de disposer de connaissances informatiques spécifiques. Et il a raison. Installer un système d'exploitation système d'exploitation (en abrégé SE ou en anglais OS pour « operating system »), est un ensemble de programmes d'un appareil informatique servant d'interface entre le matériel et les logiciels applicatifs. Il permet de le faire fonctionner de façon conviviale. Les grandes architectures sont GNU/Linux, Windows, Mac. Source Wikipedia"> , surtout à partir d'un disque dur vide, ne relève pas d'une grande complexité informatique, surtout avec une distribution GNU/Linux grand public (p. exemple : OpenSuse, Ubuntu, Mageia, etc.). Nous pouvons donc, avec cette nouvelle décision qui s'inscrit dans la droite lignes des précédentes, définitivement enterrer la jurisprudence UFC ¢ Darty du 24 juin 2008, jugement dans lequel le juge avait retenu, à l'époque, qu'il s'agissait d'une opération complexe. Sous Windows, l'opération qui était encore complexe avec Windows XP, a largement été simplifiée avec Windows 7.

Conclusion

Ces deux décisions sont deux jurisprudences de plus en faveur des consommateurs, qui demandent de plus en plus à ne plus devoir être contraints de payer les produits ou les services qu'ils n'ont pas demandés s'agissant en tout cas de l'informatique grand public, ce que confirmait déjà l'étude du CREDOC en 2007. Le fait que les décisions soient parfois en demi-teinte n'est pas surprenant et démontre qu'il ne faut pas tarir d'explications sur le sujet face aux juges qui ne sont pas habitués à ce type de contentieux, surtout devant les juridictions d'instance.

Enfin, l'enseignement majeur à tirer de ces derniers jugement, est que la jurisprudence ne fait, logiquement, strictement aucune différence entre les professionnels : qu'ils soient fabricants de matériel informatique, assembleurs, revendeurs spécialisés ou non, ils sont tous tenus aux mêmes règles s'agissant des pratiques commerciales déloyales et notamment la fourniture de logiciels non demandés qui demeure totalement interdite, ou de l'information nécessaire sur les prix des produits composant le lot matériel-logiciels.

Tout cela est bien évidemment encourageant pour la suite.

[1] Selon la formule du juge de proximité d'Aix-en-Provence dans un jugement du 17 février 2011 qui avait abouti à la condamnation du fabricant ACER

[2] article 695 du Code de procédure civile

[3] article L. 122-1 du Code de la consommation

Pour une question de confidentialité, ces décisions ne seront pas publiées à la demande des consommateurs qui souhaitent conserver leur anonymat.

Appel à confrères !!

Frédéric CUIF — 2012-04-25T13:26:18Z

Chers confrères, à vos claviers ! Je vous lance un appel solennel si vous utilisez comme moi Linux au quotidien à votre cabinet.

Le RPVA étant aujourd'hui ce qu'il est faute pour le CNB d'avoir pris en son temps les bons interlocuteurs, lesquels sont passés à pieds joints sur la notion d'interopérabilité qui nous est si chère et dont ils n'ont cure, je me vois contraint de constituer un groupe d'avocats qui, comme moi, utilisent l'architecture GNU/Linux au quotidien dans leurs cabinets.

Ce groupe, composé à la fois de confrères sous Linux mais également d'entreprises du libre (SSLL), doit nous permettre de démontrer qu'il n'y a pas besoin d'engager quelques millions d'euros supplémentaires pour que le RPVA, qu'on nous impose, soit pleinement fonctionnel chez nous.

La sécurité informatique étant largement supérieure dans nos cabinets équipés du pingouin, nous serons notamment amenés à demander la libération des certificats de sécurité enfermés dans les barreaux de nos clés RPVA (puisque nous les payons), afin qu'ils puissent enfin remplir leur rôle de sécurité au format PKCS#12 en venant s'ajouter à la liste des certificats de sécurité de nos magasins de certificats (Kélopatra pour moi). Ce certificat, une fois libéré, permettra de chiffrer de façon fiable nos courriers électroniques, nos pdf et autres documents qui transitent en clair tous les jours par nos boites mail (mieux qu'une carte postale non cachetée à la poste !) et de diffuser chacun de ces certificats sur l'ensemble des postes informatiques de nos secrétariats pour qu'enfin chaque acte soit attribué à l'avocat qui le fait (ce qui était l'objectif initial du RPVA).

Si nous ne nous regroupons pas, nos architectures (et Mac est également concerné) risqueront d'être bannies de tout support RPVA et je tremble d'avance de connaître les conclusions du rapport d'audit commandé par le CNB. Il faut donc que nous opposions une réponse cohérente en faveur d'une sécurité informatique accrue en démontrant que cela n'engendre pas de coûts supplémentaires.

La situation est alarmante et urgente et je vous invite donc à rejoindre les quelques confrères qui se sont déjà inscrits à ce groupe. Merci également de diffuser cette information à tous ceux qui vous semblent concernés.

Abonnement au groupe Avocats sous Linux

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Visiter ce groupe

Les prestations compensatoires versées tardivement ne sont pas déductibles et ne peuvent donner lieu à réduction d'impôt

Frédéric CUIF — 2012-04-18T10:19:08Z

Lorsque les prestations compensatoires sont versées, de la seule initiative d'une ou des parties, au-delà du délai prévu par le jugement ou la convention homologuée, ces versements ne peuvent bénéficier du régime fiscal des pensions alimentaires.

Dès lors, ils ne sont ni déductibles du revenu imposable du débiteur (y compris pour les versements partiels intervenus dans le délai imparti), ni imposables au nom du créancier. En outre, le débiteur ne peut bénéficier de la réduction d'impôt.

Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter de la publication de l'instruction, quelle que soit la date du jugement ou de l'homologation de la convention.

Exemple pris dans cette instruction : Un contribuable qui devait, en application d'un jugement de juin 2010, verser une prestation compensatoire de 30.000 euros dans un délai de 12 mois, et qui, en fait, verse 1.000 euros par mois depuis le mois de janvier 2011 ne pourra plus déduire les versements opérés postérieurement à la publication de la présente instruction. Parallèlement, les versements perçus par le créancier à compter de cette même date ne sont pas imposables.

Voir en ligne : Instruction fiscale du 23 mars 2012 sur les prestations compensatoires (BOI 5 B-15-12, 4 avr. 2012)

Référence : C.G.I., art. 80 quater, 156-II et 199 octodecies, NOR : ECE L 12 20479 J - sur DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 MARS 2011 N° 0804637.