Revue de presse sur la vente subordonnée et les pratiques commerciales déloyales en informatique

• PC sans OS et vente liée : la répression des fraudes indécise
   ZDNet.fr publié le 24 septembre 2003
• Vente liée PC/OS : les procédures se multiplient contre les constructeurs - ZDnet.fr le 20 juin 2006
• Richard Cazenave, député UMP : « La vente liée des logiciels et du PC doit être sanctionnée par la justice » - ZDNet.fr le 15 décembre 2006
• Grub2, ou le Libre contre la vente liée - Le Monde Informatique du 7 juillet 2008, en référence à l’article Deux Entreprises du pôle System@tic soutiennent Luc Chatel dans sa volonté d’ouverture à la concurrence du marché des PC
• Vente liée : le guide de remboursement de Racketiciel est « un succès » - ZDNet.fr du 9 avril 2008
• Vente liée : la DGCCRF serait favorable au remboursement du système d’exploitation   - ZDNet.fr 3 juillet 2008
• Vente liée : Asus France condamné à rembourser Windows - ZDNet.fr du 7 mai 2008
• Vente liée : Nexedi propose une solution pour activer Windows lors de l’achat du PC - ZDNet.fr du 7 juillet 2008
• Asus condamné pour une vente forcée de Windows - Libération.fr du 2 décembre 2009
• Vente liée : la ventilation des prix s’envole - PCInpact du 21 décembre 2009
• Amende record pour Asus en matière de « racketiciels » - Toolinux.com du 7 décembre 2009
• Reportage France 3 Bretagne 21 décembre 2009 - planet-libre.org et Framablog
• Acheter un ordinateur sans Windows, c’est toute une histoire ! - ITRManager.com du 13 octobre 2010 et www.espace-microsoft.com
• Nouvel arrêt de la Cour de Cassation, concernant les distributeurs - Communiqué de presse de l’AFUL.
• Vente liée PC et OS : une très belle victoire, selon l’AFUL - PCInpact.com du 17 novembre 2010
• Vente liée : un arrêt de la Cour de cassation salué par l’Aful - ZDnet.fr du 17/11/2010
• Justice : Vers la fin de la vente liée de Windows ? La cour de cassation vient de statuer - Linuxfr.org du 18/11/2010
• Le couple PC-OS condamné par la Cour de Cassation - Justice.cloppy.net du 18/11/2010
• Nouvelle victoire de l’AFUL-Racketiciel - Toolinux.com du 1/12/2010
• Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, concernant les distributeurs - ITRNews.com du 29 janvier 2011
• Deux condamnations de la vente liée ordinateurs/logiciels : après la double cassation, cela commence à cogner ! - Communiqué de presse de l’AFUL.
• Justice : Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée - Linuxfr.org du 30/01/2011
• Vente liée : une nouvelle décision de justice cassée - 01net.com du 31 janvier 2011
• Acer et MSI condamnés : la vente liée en prend (encore) un coup ! - ZDNet.fr du 20 mai 2011
• L’amendement 432 propose de légaliser la vente forcée des logiciels et systèmes d’exploitation ! - AFUL, communiqué de presse du 29/09/2011
• Vente subordonnée : la législation actuelle conservée - AFUL, communiqué de presse du 5/10/2011
• Conférence de Cyprien Gay - Ubunty Party à la Cité des sciences et de l’industrie de Paris, le 12 novembre 2011.
• Condamnation de Lenovo, symbole de la vente liée ordinateur et logiciel - AFUL communiqué de presse du groupe de travail « non aux racketiciels » du 6/02/2012
• Lenovo condamné, la vente liée peut être une pratique commerciale déloyale - PcInpact du 06/02/2012
• Lenovo condamné en France pour vente liée - 01Net du 06/02/2012
• Vente liée : au tour de Lenovo d’être condamné - Clubic.com du 6/02/2012
• La justice retoque la « vente liée » sur les PC - Les Echos du 7/02/2012
• Lenovo Ordered to Pay €1920 for Making French Laptop Buyer Pay for Windows Too - PCWorld du 6/02/2012 et PCWorld.fr du 7/02/2012.
• Vente liée : la justice française rattrape Lenovo - ITespresso.fr du 7/02/2012.
• Lenovo condamné pour vente liée - Channel News du 7/02/2012
• Lenovo loses French lawsuit over Windows bundles - The Inquirer du 7/02/2012
• Software bundling faces liquidation in the European Union - TechEYE.net du 7/02/2012
• Lenovo condamné en France pour vente liée - Numérama du 7/02/2012
• Lenovo reconnu coupable de vente liée de logiciels avec un PC - L’Usine Nouvelle du 7/02/2012.
• Lenovo выплатит $3 тыс. за ноутбук с ненужной Windows « Lenovo doit payer 3 milliers de dollars pour un ordinateur portable avec Windows inutilisé » - Onliner.by du 7/02/2012 (traduction)
• Vente liée : condamnation d’un constructeur au remboursement des licences logicielles - Le Monde du Droit du 15/02/2011 et LegalNews.fr rubrique « commercial » du 14/02/2011
• Vendre de force un système d’exploitation   enfin jugé déloyal en toutes circonstances AFUL du 3/04/2012
• Vente liée PC/OS, la justice condamne un constructeur pour pratique déloyale - Le Monde Informatique du 3/04/2012
• La vente forcée d’un système d’exploitation   jugée « déloyale en toutes circonstances » L’informaticien du 3/04/2012
• Nouvelle condamnation d’un constructeur pour vente liée PC/OS Distributique du 3/04/2012
• La revente d’un système d’exploitation   sans consentement du consommateur jugée « déloyale » - La Montagne du 3/04/2012
• Vente liée : une pratique jugée « déloyale en toute circonstance » ZDNet.fr du 4/04/2012
• La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance - PC INpact du 4/04/2012
• De la vente liée à la vente forcée, il n’y a qu’un pas - ITR Manager du 4/04/2012
• Vente liée de l’OS sur un PC : un jugement « historique » - Reviewer.fr du 4/04/2012
• Vente liée OS PC : une nouvelle fois condamnée et qualifiée de déloyale - Clubic.com du 4/04/2012
• La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance - Free actualités du 4/04/2012
• La revente d’un système d’exploitation   sans consentement du consommateur jugée « déloyale » - Le Parisien du 4/04/2012
• Samsung condamné pour vente forcée et déloyale - 01 Net Entreprises du 4/04/2012
• La justice déclare la vente liée déloyale en toutes circonstances - Numérama du 4/04/2012
• La vente liée « PC – OS Windows » prend des coups en justice IT Expresso du 5/04/2012
• AFUL : Vente liée de matériel et logiciels, supériorité confirmée de l’argument de vente forcée - Toolinux du 30/07/2012

Conférences, publications ou commentaires des décisions du cabinet en matière de pratiques commerciales déloyales en informatique

• Commentaires juridiques pour l’AFUL
• Magazine Magnum (PDF)de l’association francophone des utilisateurs de Mandriva Linux - Numéro 8 édition de novembre 2009
• Wikipedia EN Windows refund
• G. Poissonnier, « Vers des critères plus objectifs en matière d’exception à la règle de l’interdiction de la vente liée », note sous Cass. 1^re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11161, Gazette du Palais du 17 févr. 2011, p. 19, 14475
• Annonces de la Seine du 7 juillet 2011
• G. Poissonnier : « Nécessité d’une information spécifique du consommateur en cas de vente d’un ordinateur avec un logiciel intégré », note sous Jur. Prox. Toulouse, 20 mai 2011, n° 91-09-000641, Vermel ¢ SA Dell, Gazette du Palais du 14 au 18 août 2011, n° 226, p. 14, 16736.
• Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive - Legalis.net du 10/02/2012 (le détail de la décision).
• Vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé jugée déloyale : Ouvrage Cyberdroit ed. Dalloz, 10 avril 2012.
• Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive - Legalis.net du 13/04/2012 - décision complète
• Windows Tax Refund (France) Wiki de la FSFE - Free Software Foundation Europe
• G. Poissonnier : « Vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’installation : une pratique déloyale ? », note sous Cass. 1^re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18807 : S^té Hewlett Packard France ¢ Assoc. Union fédérale des consommateurs et autres - FS - PBI - Cassation partielle CA Versailles, 5 mai 2011 : Gazette du Palais du 26 au 30 août 2012, n° 239 à 243, p. 8
• Conférence à l’université de Poitiers le 29 septembre 2012 « Actualités et perspectives des pratiques commerciales déloyales des professionnels en matière informatique » (vidéo sur Framatube)
• Grégoire LOISEAU : « Vente liée d’un ordinateur pré-équipé d’un logiciel d’exploitation : suite sans fin... », Juridiction de proximité d’Asnières sur Seine, 13 sept. 2012, Vincent D. vs Sony Europe : Lexisnexis, revue Communication Commerce électronique n° 11, Novembre 2012, comm. 123