La taxe d’appel

mardi 24 janvier 2012
par  Frédéric CUIF

La loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011), qui avait instauré une taxe de 35 € pour pouvoir saisir la justice à effet au 1er octobre 2011, vient d’être supprimée par le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013.

Depuis le 1er janvier 2012 une taxe de 150 € par partie est due dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

I. La taxe de 150 € devant la Cour d’appel.

1.1. Quelques rappels utiles.

Cette taxe résulte de la réforme de la procédure devant les Cours d’appel ayant abouti à la suppression de la profession d’avoué. Elle est donc entièrement affectée au fonds d’indemnisation de ces professionnels (235 entreprises, 440 avoués et les plus de 2000 salariés qui les accompagnaient).

Elle a été instaurée par l’article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l’article 1635 bis P du code général des impôts et sera due au moins jusqu’en 2018.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.

1.2. Qui doit s’en acquitter ?

Elle est payée par l’avocat postulant pour le compte de son client dans toutes les procédures devant la Cour avec représentation obligatoire. Sont exclus du champ les affaires de nature pénale et les procédures sans représentation obligatoire.

Toutes les parties à la procédure d’appel sont redevables si elles doivent constituer avocat (chaque appelant, chaque intimé et chaque intervenant forcé qui prend un avocat et se défend) et si elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou n’ont pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Un appel coûte donc aujourd’hui 150 € pour un appelant, 150 € par intimé et 300 € en cas de requête conjointe. Le prix des procédures d’appel va donc grimper en flèche (dans les dossiers multipartites comme par exemple les litiges de copropriété) sans parler de la très délicate computation des délais entre les appelants, les intimés et les appels incidents ou provoqués...

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette taxe.

1.3. Quand faut-il s’en acquitter ?

Les parties doivent justifier s’être acquittées du paiement de cette taxe lors de la remise de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution (art. 964 du CPC) qui désormais est effectué par voie électronique (art. 930-1 du CPC).

1.4. Quelles sont les sanctions ?

Attention, le défaut de paiement de cette taxe lors de la déclaration d’appel ou de la constitution entraîne de facto l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions constatée d’office par le juge. Sous réserve des dispositions de l’article 21 du décret 28 septembre 2011

1.5. La taxe de 150 € et les dépens

Comme la contribution à l’aide juridique, la taxe d’appel fait partie des dépens qui peuvent être mis à la charge de la partie succombante qui devra, en cas de condamnation, rembourser chaque partie adverse du montant de la taxe (et bien sur conserver la sienne à sa charge).

1.6. Le timbre électronique.

Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d’effectuer le paiement directement par internet.

  • L’acquéreur reçoit un courriel accompagné d’une pièce jointe au format PDF qui est le ou les timbres achetés. Si vous ne fournissez pas d’adresse de courriel, vous devrez télécharger les timbres achetés au format pdf.
  • Chaque timbre (ou fichier pdf) est numéroté et ne peut donc être utilisé qu’une seule fois.
  • Chaque timbre a une validité de 6 mois à partir de la date d’achat.

Si vous avez un avocat, celui-ci se charge de faire l’achat des timbres. Le cabinet fait cet achat pour vous. Les timbres fiscaux ne sont pas assujettis à la TVA. Aucune TVA ne peut donc vous être facturée.

II. La contribution à l’aide juridique et sa suppression

2.1. La suppression de la contribution pour l’aide juridique.

Cette contribution de 35 € vient d’être supprimée par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 (article 25). Ces 35 € ne sont donc plus dus pour les procédures initiées après le 1er janvier 2014.

2.2. Quelques souvenirs inutiles maintenant...

Qui devait s’acquitter de la contribution à l’aide juridique ?
Elle devait être acquittée par toute personne qui saisit la Justice. Les personnes qui bénéficiaient de l’aide juridique en étaient toutefois dispensées.

Pour quelles procédures devait-on payer cette contribution ?
La contribution de 35 € était payée lorsque vous saisissiez la Justice en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou devant les juridictions administratives. Le défaut de paiement de cette contribution entraînait l’irrecevabilité de votre demande devant le tribunal.

Quelles étaient les dispenses de paiement ?
Certaines procédures n’étaient pas soumises au paiement de cette contribution. Il s’agissait notamment des procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers ou les oppositions à injonction de payer.

Les 35 € et les dépens.
Si vous obteniez gain de cause devant le tribunal, vous pouviez demander au juge de condamner la partie perdante à vous rembourser le montant de cette contribution. Elle fait donc partie des dépens et en fait toujours partie pour les instances en cours..

2.3. Pour aller plus loin sur ce qu’était le timbre à 35 € (dispositions obsolètes)...

L’article 54 (cf. texte complet) de cette loi, qui modifie le Code général des impôts, pose le principe :


« Art. 1635 bis Q. ― I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
II. ― La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
 »

Le IV de l’article 54 précise :


« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. [...]
Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
 »

Évidemment, le texte prévoit une liste d’exceptions au paiement de cette taxe et n’y sont pas assujetties les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (qui doivent déjà régler à leur avocat la somme de 13 € au titre du droit de plaidoirie).

Le I est applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2011.

Le décret d’application n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 (pdf) fixe précisément les conditions d’application de ce texte.

Il est très important de noter :

  • que l’article 62-4 prévoit que la personne redevable de la contribution pour l’aide juridique justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge (donc sur l’acte introductif d’instance : assignation, requête, etc.), par l’apposition de timbres mobiles de 35 € ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique ;
  • que le collecteur de cette taxe est l’avocat, ce qui signifie que le dépôt de tout acte introductif d’instance sera conditionné au paiement préalable, par le client, du montant de cette taxe ;
  • que l’article 62 du décret prévoit que le paiement de cette taxe conditionne la recevabilité de la demande initiale et que l’irrecevabilité de la demande pour défaut de paiement est constatée d’office par le juge, les parties n’ayant pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

En conséquence, pour toute action devant le tribunal, le cabinet demandera au client assujetti à cette taxe le paiement préalable de la somme de 35 € à laquelle s’ajoutera dans la plupart des cas celle de 13 € correspondant au droit de plaidoirie.

La circulaire, obsolète, est en téléchargement ci-dessous. Elle vous donnera des informations complémentaires.

III. Pour en savoir plus...

Les contributions de 35 et 150 € ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité et par décision n° 2012/231-234 du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a validé ces taxes comme ne créant pas de rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques :


en instituant la contribution pour l’aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu’il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l’indemnisation des avoués, le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques n’imposait pas que l’assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d’appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu’aucune de ces contributions n’entraîne de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques

Les liens utiles


Documents joints

Circulaire AJ
Circulaire AJ