Le coût d’un procès
Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet d’avocat et son client. Ils sont portés à votre connaissance dès le premier rendez-vous.
Quelques explications sur la rémunération de votre avocat
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci.
Sont donc pris en compte :
- le temps consacré à l’affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation ;
- les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu ;
- la situation de fortune du client.
Pour obtenir plus d’informations, écrivez-moi
À savoir :L’article 54 de la loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011) prévoit à compter du 1er octobre 2011, le paiement par le justiciable d’une taxe de 35 € pour les affaires relevant de la matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
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Et depuis le 1er janvier 2012 une taxe de 150 € par partie est due dans les procédures avec (...)
