Cyberdroit & pratiques commerciales déloyales

JPEG - 350.5 ko Dans cette rubrique, vous retrouverez toute l’actualité de la vente subordonnée des systèmes d’exploitation avec le matériel informatique.

De quoi s’agit-il ?

Si, lorsque vous faites l’achat d’un ordinateur et plus particulièrement d’un ordinateur portable, vous avez le choix du matériel (écran large ou au contraire petit, processeur, mémoire vive, capacité de stockage, etc.), vous n’avez en revanche pratiquement jamais le choix de votre système d’exploitation, puisque c’est Windows qui est préinstallé par défaut dans l’ordinateur (à défaut d’acheter un Mac).

Or, ce système d’exploitation vous le payez sans même vous en rendre compte, puisque le prix ne vous est pas indiqué. Vous le payez, même si vous êtes titulaire d’une autre licence pour un autre système d’exploitation (une autre version de Windows par exemple, ou tout autre système d’exploitation) et même si vous voulez utiliser un système d’exploitation concurrent parmi les plusieurs centaines de ceux qui existent actuellement sur le marché.

Plusieurs centaines ? Oui, vous avez bien lu. Parmi les architectures les plus connues dans le paysage informatique, trois grands se dégagent : Windows (Seven, Vista, XP...), Macintosh (Snow Leopard, Panther, Tiger...) et GNU/Linux (le français Mandriva, l’allemand OpenSuse, le sud-africain Ubuntu et quelques centaines d’autres).

Se contenter de Windows pour faire fonctionner son matériel n’est donc pas une fatalité, mais les constructeurs de ordinateur refusent de changer leurs habitudes en adoptant des pratiques commerciales qui bafouent les droits des consommateurs. Sachez donc que vous pouvez vous faire rembourser le logiciel système d’exploitation, ainsi que la batterie de logiciels compris dans votre ordinateur et que vous avez aussi payés lors de l’achat de la machine, sans le savoir...

Parfois, la résistance est telle qu’il faut passer par les tribunaux pour que les consommateurs se fassent entendre. Cette rubrique vous informe donc de l’actualité de la vente subordonnée des logiciels avec le matériel informatique.

Enfin, ne soyez pas effrayé, changez vos habitudes et essayez Linux. C’est simple, facile, exempt de virus, personnalisable à volonté, gratuit dans l’immense majorité des cas et parfaitement sécurisé.

Le cabinet est d’ailleurs intégralement équipé en Linux, tant les serveurs que les postes clients, ainsi que la totalité les logiciels utilisés.


Articles publiés dans cette rubrique

mardi 24 juin 2014
par  Frédéric CUIF

Panorama des pratiques commerciales déloyales en informatique du premier semestre 2014

L’actualité de ces derniers mois a été plutôt riche.
C’est principalement la Cour de cassation qui est à l’honneur, puisque l’année 2013 a été un mauvais cru pour les consommateurs qui ont été déboutés, voire sanctionnés par les juridictions du fond dans leurs procès intentés contre les pratiques commerciales (...)

dimanche 2 février 2014
par  Frédéric CUIF

L’omission d’une information substantielle, telle que le prix des logiciels, constitue une pratique commerciale trompeuse pour un consommateur moyen

La Cour de cassation vient de rendre ce 22 janvier 2014 un arrêt capital en matière de droit de la consommation informatique. L’affaire est déjà connue, puisque c’est le litige qui oppose Monsieur GUERBY à la société DARTY & FILS depuis 2006, que je commentais il y a quelques années.
Dans un (...)

jeudi 12 septembre 2013
par  Frédéric CUIF

L’information des consommateurs au Sénat : circulez, il n’y a rien à voir !

Et voilà, hier soir au Sénat, vers 23 heures, les groupes CRC et Écologistes défendaient trois amendements (dans des termes identiques, un amendement principal et un amendement de repli) permettant d’imposer aux professionnels d’informer les consommateurs des prix des logiciels qui sont fournis (...)

mardi 10 septembre 2013
par  Frédéric CUIF

L’information des consommateurs débattue au Sénat

Aujourd’hui, les débats au Sénat sont très attendus par un certain nombre de consommateurs. Sont en effet discutés aujourd’hui deux amendements déposés par deux groupes parlementaires (groupe communiste et groupe écologiste). Il s’agit de l’amendement n° 458 présenté au Sénat en séance du 6 septembre 2013 (...)

mercredi 17 avril 2013
par  Frédéric CUIF

Quelques mots sur la récente condamnation de Microsoft

Le 6 mars 2013, la Commission a infligé une amende de 561 millions d’euros à la société Microsoft pour n’avoir pas respecté son engagement d’offrir au consommateur le choix du navigateur au premier démarrage. Je vous propose quelques rapides explications sur le sujet.
Dans son communiqué du 6 mars (...)

mardi 28 août 2012
par  Frédéric CUIF

Quelques rappels sur les « procédures de remboursement » des constructeurs

De nombreux constructeurs de matériel informatique on prévu des procédure dites de « remboursement ». SAMSUNG, ASUS, ACER, etc. beaucoup de constructeurs sont concernés.
Je vous propose un zoom juridique sur ces prétendues « procédures de remboursement » pratiquées par les constructeurs de matériel (...)

vendredi 20 juillet 2012
par  Frédéric CUIF

Arrêt HP France ¢ UFC Que-Choisir du 12 juillet 2012 : La réponse de la Cour de cassation à un débat incomplet.

Dans un arrêt du 12 juillet 2012 opposant la société Hewlett Packard France, demanderesse au pourvoi, à l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (et autre), la haute juridiction a prononcé une cassation partielle de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 5 mai 2011 qui (...)

mercredi 18 juillet 2012
par  Frédéric CUIF

Pratiques commerciales déloyales : pas de distinction entre constructeurs et revendeurs.

Dans deux nouvelles décisions récentes, la justice a encore condamné le fabricant SAMSUNG pour ses pratiques commerciales déloyales relatives à la fourniture de logiciels préchargés dans le matériel informatique ainsi que l’enseigne de grande surface AUCHAN pour ses pratiques commerciales trompeuses. La (...)

lundi 2 avril 2012
par  Frédéric CUIF

Double condamnation de SAMSUNG : la fourniture de logiciels non demandés est interdite

Dans deux jugements rendus le 10 janvier 2012, le juge de proximité de Saint-Denis a sanctionné dans les mêmes termes le constructeur SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE qui avait été assigné par deux consommateurs pour vente forcée de logiciels préchargés dans le matériel informatique qu’ils avaient acheté. La (...)

lundi 6 février 2012
par  Frédéric CUIF

Pétrus ¢ Lenovo : la fourniture de logiciels non demandés est une pratique commerciale déloyale

Le 15 novembre 2010, la Cour de cassation rendait l’arrêt le plus intéressant en matière de pratiques commerciales des fabricants de matériel informatique.
La Cour Suprême retenait que la vente subordonnée de l’article L. 122-1 du Code de la consommation était prohibée si les circonstances qui (...)

jeudi 8 septembre 2011
par  Frédéric CUIF

« Nécessité d’une information spécifique du consommateur en cas de vente d’un ordinateur avec un logiciel intégré. »

Avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mai 2011, la décision du juge de proximité de Toulouse est à ce jour la seule décision qui déclare la pratique commerciale de vente subordonnée, telle qu’elle est pratiquée actuellement, déloyale.
Le commentaire est de Monsieur Ghislain Poissonnier, magistrat (...)

lundi 11 juillet 2011
par  Frédéric CUIF

La justice se prononce enfin sur la déloyauté des pratiques commerciales des constructeurs !

Le 5 mai 2011 la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision intéressante opposant l’UFC-Que choisir à la société Hewlett Packard. Quelques jours plus tard, le 20 mai 2011, la juridiction de proximité de Toulouse rendait un jugement sans précédent contre le fabricant DELL, après deux ans de bataille (...)

mardi 26 avril 2011
par  Frédéric CUIF

Perrono ¢ Acer : les logiciels ne sont qu’une option et les imposer est une vente liée.

Dans une nouvelle décision en date du 17 février 2011, le juge de proximité du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a statué sur la subordination de vente entre le matériel informatique et les logiciels préinstallés. Commentaire par Maître Provost.
Faits et procédure
Monsieur Perrono a fait (...)

lundi 28 février 2011
par  Frédéric CUIF

Arrêt Pétrus ¢ Lenovo par Ghislain Poissonnier : une évolution encourageante

Malgré le caractère relativement confidentiel des ventes subordonnées dans l’océan du droit de la consommation, l’arrêt Pétrus du 15 novembre 2010 n’a logiquement pas laissé indifférents quelques commentateurs.
Pour ceux qui sont abonnés à la Gazette du Palais (lextenso.fr), je vous invite à lire (...)

dimanche 23 janvier 2011
par  Frédéric CUIF

Arrêt Guerby ¢ Darty du 15 novembre 2010 : la Cour de cassation étend sa jurisprudence

Dans un autre arrêt rendu le 15 novembre 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau statué sur la question de la vente de matériel informatique avec des logiciels préinstallés.
Par cette décision, la Cour de cassation a manifestement entendu généraliser sa jurisprudence sur (...)

mercredi 17 novembre 2010
par  Frédéric CUIF

Arrêt Pétrus ¢ Lenovo du 15 novembre 2010 : la Cour de cassation rétablit l’équilibre à l’égard des consommateurs

Le 15 novembre 2010 (arrêt n° 995, pourvoi n° 09-11.161, publié sur son site), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental relatif aux pratiques commerciales déloyales des constructeurs assembleurs de matériel informatique qui vendent aux consommateurs qui pourtant (...)

lundi 11 octobre 2010
par  Frédéric CUIF

Affaire Z ¢ ACER : la clause de retour de la machine déclarée abusive

Dans une nouvelle affaire opposant un consommateur à la société ACER, le Juge de proximité du PUY-EN-VELAY a rendu le 1er septembre 2010 un jugement aux termes duquel il a déclaré abusive la clause de la procédure de remboursement du constructeur qui impose le retour de la machine dans ses ateliers et (...)

jeudi 10 décembre 2009
par  Frédéric CUIF

Les pratiques commerciales de ASUS sévèrement sanctionnées

Dans un récent jugement en date du 27 août 2009, le Juge de Proximité de LORIENT a sanctionné les pratiques commerciales de la société ASUS.
Le juge a relevé dans cette affaire que le comportement du constructeur était « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et aboutissait à une « (...)

samedi 21 novembre 2009
par  Frédéric CUIF

Affaire T. ¢ MSI : l’élément déterminant de la vente et la disponibilité de la machine au consommateur

Le 12 novembre 2009, une nouvelle fois, un constructeur a été condamné par un tribunal à payer 180 € à un consommateur qui souhaitait se faire rembourser le système d’exploitation Windows ainsi que les autres logiciels préinstallés sur sa machine. Dans ce jugement, le juge de proximité de METZ a condamné (...)

mardi 1er septembre 2009
par  Frédéric CUIF

Jugement Sierra ¢ Acer : Information du consommateur avant la vente

Nouveau revers pour le constructeur ACER dans une affaire relative à la contestation, par l’un de ses clients, de sa procédure dite de « remboursement » que le fabricant tente d’imposer au mépris le plus élémentaire des droits des consommateurs.
Le consommateur doit être informé avant la vente.
Le (...)

dimanche 18 octobre 2009
par  Frédéric CUIF

Affaire Le Roux ¢ Packard Bell : la clause de retour de la machine déclarée abusive

Affaire Packard Bell du 4 juin 2009 : le juge déclare abusive la clause imposant le retour de la machine.
Le 4 juin 2009, la juridiction de proximité de NANCY a rendu une décision intéressante, consacrant un peu plus les droits des consommateurs (et ce malgré les résistances dont certains (...)

jeudi 16 juillet 2009
par  Frédéric CUIF

Arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 : Sanction des normes nationales plus contraignantes que celles de la directive

Le 23 avril 2009, la première Chambre de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, qui deviendra quelques mois plus tard la CJUE) a rendu un arrêt important, qui devait examiner la conformité de la réglementation nationale Belge, interdisant la pratique des offres conjointes, au droit (...)